6 pôles pour répondre aux besoins de nos clients

Le cabinet Earth Avocats accompagne les personnes publiques comme les opérateurs privés dans les montages juridiques de leurs projets. Tant en conseil qu’en contentieux. Son savoir faire porte sur les marchés publics, les contrats complexes (PPP, BEH, BEA…), les délégations de service public, la concurrence et la (dé)régulation, la domanialité, l’urbanisme, le corporate public.



Délivrance par les ARS d’autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds : une clarification de la législation

Le 22 juillet 2014, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié l’instruction n° DGOS/R3/2014/229 destinée aux ARS et relative à la délivrance d’autorisations d’activités de soins et d’équipements lourds.

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Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics constitue une transposition accélérée des mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises (PME) et à l’innovation, issues des nouvelles directives « marchés ».

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De nouveaux instruments contractuels en faveur de la recherche et du développement dans le secteur de la santé : simplification et optimisation.

Le 17 juin 2014, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié l’instruction n°DGOS/PF4/2014/195 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics.

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