6 pôles pour répondre aux besoins de nos clients

Le cabinet Earth Avocats accompagne les personnes publiques comme les opérateurs privés dans les montages juridiques de leurs projets. Tant en conseil qu’en contentieux. Son savoir faire porte sur les marchés publics, les contrats complexes (PPP, BEH, BEA…), les délégations de service public, la concurrence et la (dé)régulation, la domanialité, l’urbanisme, le corporate public.



Fonds de commerce sur le domaine public : inapplicabilité de la loi du 18 juin 2014 aux conventions en cours

Le domaine public est le siège de nombreuses activités économiques de personnes privées, qu’elles y exercent en vertu d’une autorisation (unilatérale) ou d’une convention d’occupation. 

Le Conseil d’Etat a pourtant toujours refusé de reconnaître la possibilité, pour ces entrepreneurs, de constituer un fonds de commerce.

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La requalification en médicament du plasma SD: quelles implications pour les établissements de santé ?

Le 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rendu une décision, après une décision de la CJUE saisie à titre préjudiciel, soumettant le plasma SD au régime juridique des médicaments, et suite à la demande d’un laboratoire tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’AFSSAPS fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles.

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Délivrance par les ARS d’autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds : une clarification de la législation

Le 22 juillet 2014, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié l’instruction n° DGOS/R3/2014/229 destinée aux ARS et relative à la délivrance d’autorisations d’activités de soins et d’équipements lourds.

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