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Actualités juridiques

02.04.2014

La Commissions européenne valide le dispositif français de soutien à la filière éolienne

Earth Avocats - Pôle Energie – Pierre Sultan en collaboration avec Marie Clémendot

Alors que la décision du Conseil d’Etat concernant la légalité de l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008 est toujours attendue, la Commission européenne a annoncé jeudi 27 mars 2014 la compatibilité avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat du nouveau dispositif français de soutien à l’énergie éolienne terrestre, tel qu’il lui a été présenté en octobre 2013.

La Commission européenne a en effet considéré le dispositif conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement dans la mesure où les tarifs de rachat de l’électricité éolienne compensent uniquement les coûts de production additionnels que les producteurs d’énergie éolienne supportent par rapport aux producteurs utilisant des méthodes traditionnelles de production d’électricité. La Commission européenne a conclu que le mécanisme n’entrainait pas de surcompensation et permettait un taux de rendement raisonnable.

Si cette décision valide le régime du tarif d’achat éolien dans son principe, cela n’a pas pour effet de purger l’illégalité liée à l’absence de notification à la Commission européenne préalablement à sa mise en œuvre de l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter : p.sultan@earthavocats.com

Communiqué de presse de la Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-327_fr.htm



02.04.2014

Ouverture d'une enquête approfondie de la commission européenne sur les plafonnements de CSPE accordés aux électro-intensifs

Dans un communiqué de presse du 27 mars dernier, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête approfondie sur les plafonnements de CSPE dont bénéficient certains grands consommateurs.

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) vise à compenser les surcoûts résultant des charges de service public pesant sur les fournisseurs historiques. Elle est acquittée par chaque consommateur d’électricité au prorata de sa consommation. Cependant, le code de l’énergie prévoit trois exceptions en faveur des industries électro-intensives :

  • la CSPE n'est pas due sur l'autoconsommation inférieure à 240GWh par an ;
  • le montant de la CSPE est plafonné à 597 889 € par site de consommation ;
  • pour les sociétés industrielles qui consomment au moins 7GWh par an, la CSPE est plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée annuelle.

La Commission considère que de tels plafonnements pourraient donner un avantage sélectif susceptible de fausser la concurrence aux gros consommateurs et être, par conséquent, incompatibles avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

En effet, la possibilité d’accorder des dérogations ou des réductions à certains consommateurs n’est pas prévue par les lignes directrices sur les aides en faveur de l'environnement de 2008, actuellement en vigueur.

Toutefois, sensible aux arguments des industriels électro-intensifs, la Commission européenne envisage, dans le cadre de la révision des lignes directrices pour la période 2014-2020, d'autoriser, sous certaines conditions, l'octroi de réductions pour les grands utilisateurs d’énergie afin de préserver leur compétitivité. Si ces nouvelles lignes directrices étaient adoptées, elles s’appliqueraient à la présente affaire.

En attendant l’adoption de ces nouvelles lignes directrices, prévue pour le 9 avril 2014, l’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés, notamment les entreprises bénéficiant de plafonnements de la CSPE, de présenter leurs observations sur les mesures soumises à l’enquête approfondie dans le délai imparti par la décision qui ne peut, en principe, dépasser un mois à compter de la publication de la décision d’ouverture de l’enquête approfondie (non encore intervenue à ce jour).

En décembre dernier, une enquête approfondie a été ouverte dans le cadre d’une affaire similaire concernant les réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d’énergie sur un prélèvement équivalent à la CSPE en Allemagne (EEG Umlage).

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter : p.sultan@earthavocats.com

Communiqué de presse de la Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-327_fr.htm



20.02.2014

Renouvellement des concessions hydroélectriques : le gouvernement devrait bientôt trancher

Depuis une réunion organisée à l’Elysée le 29 janvier dernier, c’est une nouvelle solution public-privé qui serait désormais privilégiée par le gouvernement français pour ouvrir à la concurrence les concessions hydroélectriques françaises, selon l’AFP.

La solution défendue par le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, et le député socialiste, François Brottes, permettrait, selon ses partisans, de concilier les différents enjeux liés à l’expiration prochaine des concessions historiques des ouvrages hydroélectriques ainsi qu’aux exigences européennes en matière de concurrence.

L’exploitation des barrages hydroélectriques serait ainsi assurée par des sociétés d’économie mixte, détenues à 51% par l’Etat, dont seules les parts privées minoritaires seraient attribuées par appel d’offre. Par ailleurs, une clause de destination de l’électricité des barrages vers les clients français serait imposée.

Le renouvellement des concessions hydroélectriques est un sujet majeur de l’ouverture du marché de l’électricité en France sur lequel se penche l’Etat français depuis 2006.

Aujourd’hui, les concessions de 25 ouvrages hydrauliques d’une capacité supérieure à 4,5 Mwh arrivent à échéance d’ici 2020.

Le régime des concessions hydroélectriques relève d’un régime particulier prévu par la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, aujourd’hui codifiée dans le code de l’énergie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’énergie. Qualifiées par la jurisprudence de délégation de service public, ces concessions échappaient néanmoins à l’application de la loi  Sapin du 29 janvier 1993 et à l’obligation de mise en concurrence dès lors que l’attributaire était un établissement public.

Mais depuis la loi du 9 août 2004 transformant EDF en société anonyme et les dispositions de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques supprimant le « droit de préférence » du concessionnaire en place, l’ouverture totale à la concurrence des concessions, conformément aux vœux de la Commission européenne, paraissait incontournable.

La mission d’expertise commandée par le Ministre de l’Industrie, en 2006, avait confirmé cette voie et proposé des pistes d’amélioration de la procédure existante. Un décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 avait ainsi rénové la procédure de renouvellement initialement prévue par la loi du 16 octobre 1919 et son décret d’application du 13 octobre 1994. Cependant, le programme de mise en concurrence établi par le ministre de l’énergie en avril 2010 avait rapidement été suspendu afin d’explorer d’autres pistes.

En réponse à un référé de la Cour des Comptes s’inquiétant du manque à gagner pour l’Etat du retard pris dans le lancement de la procédure de renouvellement qui devait s’accompagner de la perception d’une nouvelle redevance prévue à l’article L. 521-22 du code de l’énergie, l’Etat avait répondu que le renouvellement pourrait commencer au premier semestre 2014, suivant la méthode dite « du barycentre ». Cette méthode privilégie la gestion coordonnée des chaînes d’ouvrages par vallée et vise à fixer une date d’échéance unique, par pondération des dates d’échéance des différents contrats au sein de la même vallée.

Finalement, un rapport d’information parlementaire, déposé en octobre 2013, a remis les choses à plat en examinant trois alternatives potentiellement plus favorables, selon les rapporteurs, à la compétitivité française et au maintien des prix de l’électricité. Les trois autres scénarii envisagés par le rapport étaient la création d’une concession unique, l’exploitation des concessions par un établissement public ou la transformation du régime de concession en autorisation.

C’est donc une nouvelle solution qui a été envisagée par le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, et le député socialiste, François Brottes, celle d’un partenariat public privé institutionnalisé.

L’arbitrage final du gouvernement devrait avoir lieu durant la deuxième quinzaine de février, toujours selon les informations de l’AFP.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter : p.sultan@earthavocats.com



22.12.2013

Logements sociaux : Comment répondre aux objectifs de construction ?

Une conférence-débat en faveur de la diversité urbaine, à l'encontre des territoires mono-sociaux, animée par des experts Jean-Loup DUMONT, Président de l'USH, Thierry LAJOIE, Président directeur général de l'AFTRP,  Yves-René GUILLOU, Associé gérant d'Earth Avocats. Parmi les thèmes abordés lors de cette conférence organisée par le Forum pour la Gestion des Villes le 11 décembre dernier : le Grand Paris, la densification de zones tendues, les problématiques de transports, du foncier, le financement des constructions, la performance énergétique, la VEFA inversée, les PPPI, la MOA directe, la mixité sociale, urbaine et architecturale, le financement des équipements, etc.

Présentation vidéo de la conférence :



16.12.2013

Une proposition de loi pour la création des « SEM Contrat ».

Earth Avocats – Florence David, Avocat Associé et Magali Thebault, Avocat Collaborateur.

La proposition de loi a pour objet d’instituer un nouvel outil de partenariat public-privé destiné aux collectivités locales dont les principales caractéristiques sont tirées du partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI) défini par la Communication de la Commission Européenne du 5 février 2008 (C(2007)6661).

Ce projet de loi met en œuvre les enseignements du Conseil d’Etat1, qui  saisit sur la possibilité d’introduire dans le droit français une formule de PPPI tel que défini par la communication précitée, avait rendu un avis dans lequel il préconisait « une modification substantielle de l’ensemble des textes applicables »2.

Si la loi était adoptée, elle porterait création d’un nouvel instrument de gouvernance au service de l’action publique locale s’inscrivant dans la gamme des Entreprises Publiques Locales déjà composée des SEM, SPL et SPLA.

La SEM Contrat aura pour objet unique la réalisation d’une mission de service public, de construction ou d’aménagement. Sa durée de vie sera limitée à la durée et à l’exécution exclusive du contrat qui constitue son objet social.

Deux originalités peuvent être soulignées par rapport à une SEM dite classique.

La première prend sa source dans l’objet de la procédure de mise en concurrence. En effet, La procédure de mise en concurrence prévue par le projet de texte a pour but de retenir le partenaire privé de la collectivité actionnaire de la SEM, laquelle sera en charge de l’exécution du contrat.

Autrement dit, la décision de recourir à une SEM est déjà actée dans le cahier des charges, la procédure de mise en concurrence vise à désigner le partenaire privé qui participera à l’actionnariat de la SEM à laquelle sera confiée l’exécution du contrat et ce, sans nouvelle mise en concurrence. En cela la proposition de loi porte quasiment transposition de la communication précitée.

La seconde tient dans la part du capital que pourra détenir la personne publique. Variant d’une fourchette de 34% à 85%, l’actionnariat privé pourra donc être majoritaire en fonction des choix retenus par la personne publique. Ainsi, l’appellation de « SEM » ne sera pas toujours adaptée dans la mesure où les SEM locales doivent en principe être composée à minima à 51% de capital public3.

C’est sur ce point que le projet de loi est particulièrement innovant et prend acte des préconisations du Conseil d’Etat4. Il vient déroger au droit applicable aux SEM permettant ainsi aux personnes privées de détenir majoritairement des parts dans une SEM. Cette dérogation se justifie par la logique économique des partenariats public-privé faisant porter la majeure partie des investissements et le risque économique à l’investisseur privé.

Les discussions parlementaires retiendront toute notre attention, ce projet de loi pouvant constituer une alternative intéressante aux contrats de partenariat.


1 Sur ce point voir « Les partenariats institutionnalisés des collectivités » par Yves René Guillou et Caroline Gérard, BJCL n°12/12 p 798 ;

2 Avis CE 1er décembre 2009, n° 83264 ;

3 Article L.1522-1 du CGCT ;

4 CE, avis précité ;