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Actualités juridiques

16.12.2013

Une proposition de loi pour la création des « SEM Contrat ».

Earth Avocats – Florence David, Avocat Associé et Magali Thebault, Avocat Collaborateur.

La proposition de loi a pour objet d’instituer un nouvel outil de partenariat public-privé destiné aux collectivités locales dont les principales caractéristiques sont tirées du partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI) défini par la Communication de la Commission Européenne du 5 février 2008 (C(2007)6661).

Ce projet de loi met en œuvre les enseignements du Conseil d’Etat1, qui  saisit sur la possibilité d’introduire dans le droit français une formule de PPPI tel que défini par la communication précitée, avait rendu un avis dans lequel il préconisait « une modification substantielle de l’ensemble des textes applicables »2.

Si la loi était adoptée, elle porterait création d’un nouvel instrument de gouvernance au service de l’action publique locale s’inscrivant dans la gamme des Entreprises Publiques Locales déjà composée des SEM, SPL et SPLA.

La SEM Contrat aura pour objet unique la réalisation d’une mission de service public, de construction ou d’aménagement. Sa durée de vie sera limitée à la durée et à l’exécution exclusive du contrat qui constitue son objet social.

Deux originalités peuvent être soulignées par rapport à une SEM dite classique.

La première prend sa source dans l’objet de la procédure de mise en concurrence. En effet, La procédure de mise en concurrence prévue par le projet de texte a pour but de retenir le partenaire privé de la collectivité actionnaire de la SEM, laquelle sera en charge de l’exécution du contrat.

Autrement dit, la décision de recourir à une SEM est déjà actée dans le cahier des charges, la procédure de mise en concurrence vise à désigner le partenaire privé qui participera à l’actionnariat de la SEM à laquelle sera confiée l’exécution du contrat et ce, sans nouvelle mise en concurrence. En cela la proposition de loi porte quasiment transposition de la communication précitée.

La seconde tient dans la part du capital que pourra détenir la personne publique. Variant d’une fourchette de 34% à 85%, l’actionnariat privé pourra donc être majoritaire en fonction des choix retenus par la personne publique. Ainsi, l’appellation de « SEM » ne sera pas toujours adaptée dans la mesure où les SEM locales doivent en principe être composée à minima à 51% de capital public3.

C’est sur ce point que le projet de loi est particulièrement innovant et prend acte des préconisations du Conseil d’Etat4. Il vient déroger au droit applicable aux SEM permettant ainsi aux personnes privées de détenir majoritairement des parts dans une SEM. Cette dérogation se justifie par la logique économique des partenariats public-privé faisant porter la majeure partie des investissements et le risque économique à l’investisseur privé.

Les discussions parlementaires retiendront toute notre attention, ce projet de loi pouvant constituer une alternative intéressante aux contrats de partenariat.


1 Sur ce point voir « Les partenariats institutionnalisés des collectivités » par Yves René Guillou et Caroline Gérard, BJCL n°12/12 p 798 ;

2 Avis CE 1er décembre 2009, n° 83264 ;

3 Article L.1522-1 du CGCT ;

4 CE, avis précité ;



12.12.2013

Troisième période des CEE : des nouvelles annonces

Earth Avocats – Pôle Energie – Pierre Sultan avec la collaboration de Laurie Carette - 12/12/2013

Le 10 décembre dernier, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a annoncé les nouvelles obligations d’économies pesant sur les fournisseurs pour la troisième période 2015-2017.

Ainsi, le volume des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui obligent les fournisseurs à favoriser les économies de consommation énergétique auprès de leurs clients sera quasiment doublé sur cette période.

Depuis 2006, les CEE ont constitué une des solutions apportées par les pouvoirs publics afin de remplir les objectifs assignés au titre de l’article 7 de la directive européenne « efficacité énergétique » du 25 octobre 2012. Ce dispositif permet d’imposer aux fournisseurs d’énergie, un volume triennal d’économies d’énergie réparti en fonction de leur volume de ventes.

Les quantités d’économies réalisées grâce à ce dispositif ont connu une évolution progressive : après 54 TWh en 2006-2009, l’objectif avait été fixé à 345 TWh en 2011-2013 et ce seuil sera dépassé au cours de cette deuxième période qui a été prolongée d’un an.

Suite au Débat National sur la Transition Energétique, la prolongation de la deuxième période jusqu’en 2014 et le rapport de la Cour des Comptes rendu en octobre dernier, le ministre de l’Energie a donc décidé la mise en œuvre d’une troisième période d’obligations d’économies d’énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 au cours de laquelle l’objectif annuel d’économies d’énergie sera de 220 TWh cumac1 par an, soit un quasi doublement de l’ambition de la deuxième période en cours.

Par ailleurs, le dispositif devrait être simplifié et amélioré, a annoncé le ministre, avec notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande de CEE, couplé à un contrôle a posteriori. Le dispositif fera l’objet de plus de transparence notamment grâce à la création d’un comité de pilotage chargé d’assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes. Il permettra enfin de favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique.

Les différents acteurs du marché ont désormais la visibilité nécessaire pour relancer leurs efforts en faveur de l’efficacité énergétique et donc des économies d’énergie. Les modalités techniques de la mise en œuvre de ces orientations seront précisées, les textes réglementaires afférents devant être publiés d’ici l’été 2014.

Le communiqué de Presse est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2013-12-10_-_Certificats_Economies_Energie.pdf

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter : p.sultan@earthavocats.com


1 1 CEE = 1 KWh cumac d’énergie finale, il s’agit d’une unité de comptage permettant de tenir compte des économies d’énergies cumulées sur toute la durée de vie d’une action.



28.11.2013

Le PRES Universités Européennes de Bretagne a signé un contrat de partenariat

Le PRES Universités Européennes de Bretagne (devenue Communauté d'universités et d’établissements) a signé le 25 novembre 2013 le contrat de partenariat portant sur la réalisation d’une mission globale comportant la conception, le financement, la construction, l’entretien et la maintenance d’une infrastructure de communication collaborative et de quatre bâtiments dédiés aux activités numériques de l’UEB C@mpus.

Ce projet novateur par son caractère multi-sites (toute la Région Bretagne), par l’intégration d’infrastructures numériques dans les bâtiments neufs et dans des bâtiments existants, préfigure un nouveau modèle d’enseignement et constituera probablement un exemple fort pour de nombreux autres établissements d’enseignement.

Depuis les premières études relatives à ce projet amitieux, le cabinet EARTH Avocats a accompagné le PRES UEB en tant qu'APP juridique (membre d’un groupement d’APP). Cet accompagnement juridique a consisté en la réalisation d'études préalables au choix et au lancement de la procédure. EARTH Avocats a également assisté le PRES pendant toute la procédure de dialogue compétitif (rédaction contractuelle, assistance aux tours de dialogue, relations avec les différents Ministères liés au projet) et ce, y compris pendant la phase de mise au point avec le groupement jusqu’à la signature.

Associé responsable du dossier : Florence David



21.11.2013

L’intégration du photovoltaïque dans les opérations de logement social

Earth Avocats – Pôle Energie et Pôle Logement Social – Pierre Sultan et Caroline Gérard avec la collaboration de Sabrina Namani

Afin de soutenir les opérateurs sociaux de l’habitat dans la mise en œuvre d’installations photovoltaïques, un « Guide pour l’intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social » a été élaboré par plusieurs acteurs de l’habitat tels que l’Union sociale pour l’habitat et l’Association régionale des organismes sociaux pour l’habitat en Poitou-Charentes.

L’énergie solaire offre en effet de réelles possibilités de gain financier et social sous réserve, bien évidemment, qu’une analyse technique, économique et juridique ait préalablement démontré l’intérêt et la faisabilité du recours à ce type de solutions dans le cadre d’un projet.

Notamment, ce type de projet nécessite de procéder systématiquement à une analyse au cas par cas des particularités des bâtiments concernés par le projet et du contexte technique, juridique et économique dans lequel ces bâtiments s’insèrent.

Le guide de l’USH a pour objet de sensibiliser les organismes HLM aux problématiques qui surgissent au stade de la conception, de la réalisation et enfin de l’exploitation de ce type d’installations et ce, tant dans le cadre de leurs projets de construction de logements sociaux que dans le cadre de leurs projets de réhabilitation.

Téléchargez le guide au format PDF

Pour de plus amples informations quant aux enjeux juridiques liés au lancement d’un projet photovoltaïque et notamment la question de la maitrise d’ouvrage d’un tel projet, prendre contact avec p.sultan@earthavocats.com ou c.gerard@earthavocats.com



20.11.2013

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel, maintenant applicables aux gestionnaires des résidences sociales

Earth Avocats – Pôle Energie et Pôle Logement Social – Pierre Sultan et Caroline Gérard avec la collaboration de Laure Colonna d'Istria

Les résidences sociales1 se voient désormais appliquer les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz depuis la publication du décret du 15 novembre 20132.

Les modalités d’application de la tarification spéciale aux résidences sociales

Ces tarifs ne sont applicables que pour les gestionnaires en faisant la demande, contrairement à leur application automatique aux particuliers.

Pour les gestionnaires de résidences dont les occupants ne disposent pas d’un contrat individuel de fourniture d’électricité et/ou de gaz, la nouvelle tarification résultera d’une déduction sur le prix de fourniture établi dans le contrat entre le gestionnaire et le fournisseur.

La déduction s’élève à 47 euros par logement par an et ne peut être supérieure au montant total de la facture annuelle d’électricité toutes taxes comprises. Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents.

La tarification spéciale des résidences sociales ne peut excéder trois ans

La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur jusqu’à la date d’expiration de l’attestation délivrée par l’Etat au gestionnaire, et pour une durée maximale de trois ans. Au-delà de ce terme, le gestionnaire est libre de formuler une nouvelle demande à son fournisseur.

En cas de résiliation du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant le terme de la tarification, le nouveau fournisseur appliquera les tarifs sociaux pour la durée de droits restante.

Les informations transmises par les gestionnaires de résidences sociales dans le cadre de leur demande de tarification spéciale ne pourront être conservées plus de trois ans.

Téléchargez le texte du décret 2013-1031 au format PDF

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter : p.sultan@earthavocats.com ou c.gerard@earthavocats.com


1 Au sens de l’article L633-1 du Code de la construction et de l’habitation

2 Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz