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Actualités juridiques

12.12.2013

Troisième période des CEE : des nouvelles annonces

Earth Avocats – Pôle Energie – Pierre Sultan avec la collaboration de Laurie Carette - 12/12/2013

Le 10 décembre dernier, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a annoncé les nouvelles obligations d’économies pesant sur les fournisseurs pour la troisième période 2015-2017.

Ainsi, le volume des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui obligent les fournisseurs à favoriser les économies de consommation énergétique auprès de leurs clients sera quasiment doublé sur cette période.

Depuis 2006, les CEE ont constitué une des solutions apportées par les pouvoirs publics afin de remplir les objectifs assignés au titre de l’article 7 de la directive européenne « efficacité énergétique » du 25 octobre 2012. Ce dispositif permet d’imposer aux fournisseurs d’énergie, un volume triennal d’économies d’énergie réparti en fonction de leur volume de ventes.

Les quantités d’économies réalisées grâce à ce dispositif ont connu une évolution progressive : après 54 TWh en 2006-2009, l’objectif avait été fixé à 345 TWh en 2011-2013 et ce seuil sera dépassé au cours de cette deuxième période qui a été prolongée d’un an.

Suite au Débat National sur la Transition Energétique, la prolongation de la deuxième période jusqu’en 2014 et le rapport de la Cour des Comptes rendu en octobre dernier, le ministre de l’Energie a donc décidé la mise en œuvre d’une troisième période d’obligations d’économies d’énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 au cours de laquelle l’objectif annuel d’économies d’énergie sera de 220 TWh cumac1 par an, soit un quasi doublement de l’ambition de la deuxième période en cours.

Par ailleurs, le dispositif devrait être simplifié et amélioré, a annoncé le ministre, avec notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande de CEE, couplé à un contrôle a posteriori. Le dispositif fera l’objet de plus de transparence notamment grâce à la création d’un comité de pilotage chargé d’assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes. Il permettra enfin de favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique.

Les différents acteurs du marché ont désormais la visibilité nécessaire pour relancer leurs efforts en faveur de l’efficacité énergétique et donc des économies d’énergie. Les modalités techniques de la mise en œuvre de ces orientations seront précisées, les textes réglementaires afférents devant être publiés d’ici l’été 2014.

Le communiqué de Presse est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2013-12-10_-_Certificats_Economies_Energie.pdf

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter : p.sultan@earthavocats.com


1 1 CEE = 1 KWh cumac d’énergie finale, il s’agit d’une unité de comptage permettant de tenir compte des économies d’énergies cumulées sur toute la durée de vie d’une action.



28.11.2013

Le PRES Universités Européennes de Bretagne a signé un contrat de partenariat

Le PRES Universités Européennes de Bretagne (devenue Communauté d'universités et d’établissements) a signé le 25 novembre 2013 le contrat de partenariat portant sur la réalisation d’une mission globale comportant la conception, le financement, la construction, l’entretien et la maintenance d’une infrastructure de communication collaborative et de quatre bâtiments dédiés aux activités numériques de l’UEB C@mpus.

Ce projet novateur par son caractère multi-sites (toute la Région Bretagne), par l’intégration d’infrastructures numériques dans les bâtiments neufs et dans des bâtiments existants, préfigure un nouveau modèle d’enseignement et constituera probablement un exemple fort pour de nombreux autres établissements d’enseignement.

Depuis les premières études relatives à ce projet amitieux, le cabinet EARTH Avocats a accompagné le PRES UEB en tant qu'APP juridique (membre d’un groupement d’APP). Cet accompagnement juridique a consisté en la réalisation d'études préalables au choix et au lancement de la procédure. EARTH Avocats a également assisté le PRES pendant toute la procédure de dialogue compétitif (rédaction contractuelle, assistance aux tours de dialogue, relations avec les différents Ministères liés au projet) et ce, y compris pendant la phase de mise au point avec le groupement jusqu’à la signature.

Associé responsable du dossier : Florence David



21.11.2013

L’intégration du photovoltaïque dans les opérations de logement social

Earth Avocats – Pôle Energie et Pôle Logement Social – Pierre Sultan et Caroline Gérard avec la collaboration de Sabrina Namani

Afin de soutenir les opérateurs sociaux de l’habitat dans la mise en œuvre d’installations photovoltaïques, un « Guide pour l’intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social » a été élaboré par plusieurs acteurs de l’habitat tels que l’Union sociale pour l’habitat et l’Association régionale des organismes sociaux pour l’habitat en Poitou-Charentes.

L’énergie solaire offre en effet de réelles possibilités de gain financier et social sous réserve, bien évidemment, qu’une analyse technique, économique et juridique ait préalablement démontré l’intérêt et la faisabilité du recours à ce type de solutions dans le cadre d’un projet.

Notamment, ce type de projet nécessite de procéder systématiquement à une analyse au cas par cas des particularités des bâtiments concernés par le projet et du contexte technique, juridique et économique dans lequel ces bâtiments s’insèrent.

Le guide de l’USH a pour objet de sensibiliser les organismes HLM aux problématiques qui surgissent au stade de la conception, de la réalisation et enfin de l’exploitation de ce type d’installations et ce, tant dans le cadre de leurs projets de construction de logements sociaux que dans le cadre de leurs projets de réhabilitation.

Téléchargez le guide au format PDF

Pour de plus amples informations quant aux enjeux juridiques liés au lancement d’un projet photovoltaïque et notamment la question de la maitrise d’ouvrage d’un tel projet, prendre contact avec p.sultan@earthavocats.com ou c.gerard@earthavocats.com



20.11.2013

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel, maintenant applicables aux gestionnaires des résidences sociales

Earth Avocats – Pôle Energie et Pôle Logement Social – Pierre Sultan et Caroline Gérard avec la collaboration de Laure Colonna d'Istria

Les résidences sociales1 se voient désormais appliquer les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz depuis la publication du décret du 15 novembre 20132.

Les modalités d’application de la tarification spéciale aux résidences sociales

Ces tarifs ne sont applicables que pour les gestionnaires en faisant la demande, contrairement à leur application automatique aux particuliers.

Pour les gestionnaires de résidences dont les occupants ne disposent pas d’un contrat individuel de fourniture d’électricité et/ou de gaz, la nouvelle tarification résultera d’une déduction sur le prix de fourniture établi dans le contrat entre le gestionnaire et le fournisseur.

La déduction s’élève à 47 euros par logement par an et ne peut être supérieure au montant total de la facture annuelle d’électricité toutes taxes comprises. Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents.

La tarification spéciale des résidences sociales ne peut excéder trois ans

La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur jusqu’à la date d’expiration de l’attestation délivrée par l’Etat au gestionnaire, et pour une durée maximale de trois ans. Au-delà de ce terme, le gestionnaire est libre de formuler une nouvelle demande à son fournisseur.

En cas de résiliation du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant le terme de la tarification, le nouveau fournisseur appliquera les tarifs sociaux pour la durée de droits restante.

Les informations transmises par les gestionnaires de résidences sociales dans le cadre de leur demande de tarification spéciale ne pourront être conservées plus de trois ans.

Téléchargez le texte du décret 2013-1031 au format PDF

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter : p.sultan@earthavocats.com ou c.gerard@earthavocats.com


1 Au sens de l’article L633-1 du Code de la construction et de l’habitation

2 Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz



07.11.2013

Entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs : Publication d’un nouveau décret.

Publication du décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 définissant les sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs 

Earth Avocats – Pôle Energie – Pierre Sultan avec la collaboration de Calvin Job – 7/11/2013

Le décret relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie 1 définit les critères techniques et économiques auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour être éligibles aux conditions particulières prévues par les articles L. 461-1 et L 461-2 du code de l'énergie pour les consommateurs dits « gazo-intensifs ».

Ces articles du code de l’énergie prévoient en effet que les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Le présent décret vise ainsi à préciser les critères techniques et économiques auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites, pour être éligibles aux conditions particulières prévues par le code de l’énergie. Ces critères sont les suivants :

« 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ;
2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa décision du 24 décembre 2009 susvisée ;
3° La structure de la consommation du gaz doit être telle que le volume de la consommation du site du 1er avril au 31 octobre est supérieur à 30 % du volume de la consommation de ce même site sur l'année civile.
»

Ces conditions doivent être remplies « pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières. »

Ces conditions particulières sont également applicables, pour certains de leurs sites, aux entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires – vapeur, l'hydrogène et monoxyde de carbone (CO) – qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L 461-1 du code de l’énergie.

Ces entreprises doivent répondre aux deux critères suivants : 

« 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ;
2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article 3 est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs entreprises, qui satisfont à l'ensemble des critères du I du présent article. Cette proportion de produits intermédiaires est mesurée en volume sur la somme des produits intermédiaires.
»

Ce décret énonce également la procédure de déclaration au ministre de l’énergie que doivent suivre les industriels qui demandent le bénéfice de ces conditions particulières. 

Le ministre chargé de l’énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles.

L’inscription est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception de la déclaration.

Téléchargez le texte du décret 2013-972 au format PDF

Pour toute demande d’informations complémentaires : p.sultan@earthavocats.com


1 JORF n°0254 du 31 octobre 2013 page 17730