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07.11.2013

Entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs : Publication d’un nouveau décret.

Publication du décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 définissant les sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs 

Earth Avocats – Pôle Energie – Pierre Sultan avec la collaboration de Calvin Job – 7/11/2013

Le décret relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie 1 définit les critères techniques et économiques auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour être éligibles aux conditions particulières prévues par les articles L. 461-1 et L 461-2 du code de l'énergie pour les consommateurs dits « gazo-intensifs ».

Ces articles du code de l’énergie prévoient en effet que les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Le présent décret vise ainsi à préciser les critères techniques et économiques auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites, pour être éligibles aux conditions particulières prévues par le code de l’énergie. Ces critères sont les suivants :

« 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ;
2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa décision du 24 décembre 2009 susvisée ;
3° La structure de la consommation du gaz doit être telle que le volume de la consommation du site du 1er avril au 31 octobre est supérieur à 30 % du volume de la consommation de ce même site sur l'année civile.
»

Ces conditions doivent être remplies « pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières. »

Ces conditions particulières sont également applicables, pour certains de leurs sites, aux entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires – vapeur, l'hydrogène et monoxyde de carbone (CO) – qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L 461-1 du code de l’énergie.

Ces entreprises doivent répondre aux deux critères suivants : 

« 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ;
2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article 3 est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs entreprises, qui satisfont à l'ensemble des critères du I du présent article. Cette proportion de produits intermédiaires est mesurée en volume sur la somme des produits intermédiaires.
»

Ce décret énonce également la procédure de déclaration au ministre de l’énergie que doivent suivre les industriels qui demandent le bénéfice de ces conditions particulières. 

Le ministre chargé de l’énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles.

L’inscription est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception de la déclaration.

Téléchargez le texte du décret 2013-972 au format PDF

Pour toute demande d’informations complémentaires : p.sultan@earthavocats.com


1 JORF n°0254 du 31 octobre 2013 page 17730



30.10.2013

Effacement de consommation d’électricité : un nouveau projet de décret publié par la CRE

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier, sur son site internet, une nouvelle version du projet de décret relatif aux effacements de consommation d’énergie.
Par Pierre Sultan, avec la collaboration de Laurie Carrette

L’effacement de consommation électrique est défini par l’article 1er de cette proposition de décret prise en application de l’article L. 271-1 du code de l’énergie. Concrètement, l’effacement consiste à « à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle d’un tiers, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou plusieurs sites de consommation ».

En application des articles L.271-1 et L.123-1 du code de l’énergie issus de la loi du 15 avril 2013 dite « loi Brottes », la CRE a proposé aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, le 24 juillet 2013, un premier projet de décret fixant : 

  1. « la méthodologie utilisée pour fixer les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie »
  2. le mécanisme d'ajustement ; ainsi que
  3. « la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité ».

La publication de ce décret doit ainsi mettre un terme à la période provisoire prévue par la loi du 5 avril 2013 qui a mis à la charge du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, RTE, le soin d’organiser une expérimentation permettant la valorisation des offres d’effacement de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie. 

Saisi de ce premier projet de décret pour avis, le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) a proposé plusieurs amendements repris, pour la grande majorité d’entre eux, dans le cadre du nouveau projet publié sur le site de la CRE le 24 octobre dernier.

Ainsi, les modalités de distinction des effacements réalisés par différents opérateurs présents sur un site de consommation donné ont été clarifiées. L’intérêt de ces modalités de distinction est de préserver la possibilité pour plusieurs opérateurs d’effacement de réaliser des opérations tout en assurant un traitement juste et équitable entre ces différents opérateurs d’effacement.

La CRE a par ailleurs pris en considération l’amendement du CSE s’agissant du montant versé au fournisseur par l’opérateur d’effacement en contrepartie de l’énergie qu’il injecte. Ainsi, la proposition de décret entérine, d’une part, le principe selon lequel le montant du versement reflète la part énergie du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée. D’autre part, la CRE considère que le montant du versement dû par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés s’applique aux volumes d’effacement ainsi qu’aux volumes des effets de bord1.

En revanche, la CRE n’a pas suivi l’avis du CSE concernant l’accord exprès du consommateur final concerné. Cet accord doit, selon la CRE, être systématiquement obtenu par les opérateurs d’effacement avant toute opération d’effacement.

Cette proposition de décret, prise sur avis de la CRE, doit désormais faire l’objet d’un examen devant le Conseil d’Etat.

Téléchargez le projet de décret au format PDF


1 Aux termes de l’article 1er de la proposition de décret, les effets de bord sont les modifications afférentes à la consommation du site effacé avant et après la période d’effacement.