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30.10.2013

Effacement de consommation d’électricité : un nouveau projet de décret publié par la CRE

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier, sur son site internet, une nouvelle version du projet de décret relatif aux effacements de consommation d’énergie.
Par Pierre Sultan, avec la collaboration de Laurie Carrette

L’effacement de consommation électrique est défini par l’article 1er de cette proposition de décret prise en application de l’article L. 271-1 du code de l’énergie. Concrètement, l’effacement consiste à « à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle d’un tiers, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou plusieurs sites de consommation ».

En application des articles L.271-1 et L.123-1 du code de l’énergie issus de la loi du 15 avril 2013 dite « loi Brottes », la CRE a proposé aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, le 24 juillet 2013, un premier projet de décret fixant : 

  1. « la méthodologie utilisée pour fixer les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie »
  2. le mécanisme d'ajustement ; ainsi que
  3. « la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité ».

La publication de ce décret doit ainsi mettre un terme à la période provisoire prévue par la loi du 5 avril 2013 qui a mis à la charge du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, RTE, le soin d’organiser une expérimentation permettant la valorisation des offres d’effacement de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie. 

Saisi de ce premier projet de décret pour avis, le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) a proposé plusieurs amendements repris, pour la grande majorité d’entre eux, dans le cadre du nouveau projet publié sur le site de la CRE le 24 octobre dernier.

Ainsi, les modalités de distinction des effacements réalisés par différents opérateurs présents sur un site de consommation donné ont été clarifiées. L’intérêt de ces modalités de distinction est de préserver la possibilité pour plusieurs opérateurs d’effacement de réaliser des opérations tout en assurant un traitement juste et équitable entre ces différents opérateurs d’effacement.

La CRE a par ailleurs pris en considération l’amendement du CSE s’agissant du montant versé au fournisseur par l’opérateur d’effacement en contrepartie de l’énergie qu’il injecte. Ainsi, la proposition de décret entérine, d’une part, le principe selon lequel le montant du versement reflète la part énergie du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée. D’autre part, la CRE considère que le montant du versement dû par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés s’applique aux volumes d’effacement ainsi qu’aux volumes des effets de bord1.

En revanche, la CRE n’a pas suivi l’avis du CSE concernant l’accord exprès du consommateur final concerné. Cet accord doit, selon la CRE, être systématiquement obtenu par les opérateurs d’effacement avant toute opération d’effacement.

Cette proposition de décret, prise sur avis de la CRE, doit désormais faire l’objet d’un examen devant le Conseil d’Etat.

Téléchargez le projet de décret au format PDF


1 Aux termes de l’article 1er de la proposition de décret, les effets de bord sont les modifications afférentes à la consommation du site effacé avant et après la période d’effacement.