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Actualités juridiques

24.04.2017

Parution

L’ordonnance sur la propriété publique clarifie les règles du jeu, www.achatpublic.info/actualites/info du jour 2017/04/23 , Interview croisée avec Florence David

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19.04.2017

Parution

Synthèse de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques , par Charles Papon

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05.04.2017

Champ d’application matériel du référé précontractuel

Le Conseil d’Etat a rendu le 22 février 2017 un arrêt important portant sur l’office du juge des référés précontractuels en matière de qualification du contrat dont la procédure de passation lui est déférée. Il lui appartient ainsi de vérifier que le contrat litigieux, compte tenu de son objet et des contreparties prévues, peut bien être qualifié, ainsi que le prévoit l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de « contrat administratif ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ». Le Conseil d’Etat retient que la seule procédure de mise en concurrence prévue par la loi pour le type de convention contestée (convention de terminal régie par le code des transports) ne suffit pas à justifier la compétence du juge des référés précontractuels.

CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/02/2017, 405157, Publié au recueil Lebon

Par deux arrêts du 6 mars 2017, le Conseil d’Etat fait application de ce principe en sanctionnant les juges des référés qui n’ont pas recherché si l'acte valant agrément des sociétés de dépannage était un contrat entrant dans le champ d'application matériel de l'article L. 551-1 précité du code de justice administrative et s'ils étaient, par suite, compétents. Au fond, le Conseil d’Etat retient l’incompétence.

CE, 5ème chambre, 06/03/2017, 404910, Inédit au recueil Lebon

CE, 5ème chambre, 06/03/2017, 404873, Inédit au recueil Lebon



05.04.2017

Avant de signer un marché, il faut toujours vérifier l’absence de notification d’un référé précontractuel par un candidat évincé (quelle que soit l’heure)

Le Maire d’Auriol pensait sans doute bien faire quand il a décidé de signer une DSP un vendredi soir : son conseil municipal l’y avait dûment autorisé le jour même et, à l’heure de fermeture de son secrétariat (16 h 30), aucun candidat malheureux ne lui avait adressé de requête en référé précontractuel. Toutefois, le Conseil d’Etat retient que la transmission de la requête à la Commune postérieurement à la fermeture du secrétariat avait bien eu pour effet de suspendre la signature du contrat. La signature est donc intervenue en méconnaissance de ce délai, rendant recevable le référé contractuel.

CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/02/2017, 403614



05.04.2017

CCAG Travaux – Le délai pour saisir le « tribunal administratif compétent »

L’article 7.2.3 du CCAG-Travaux prévoit que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans ce délai de 6 mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au DGD, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. Dans un arrêt important du XXX, le Conseil d’Etat a précisé que la saisine du juge du référé-provision, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux précité.

CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2017, 396404