{"id":166548,"date":"2023-03-29T13:58:20","date_gmt":"2023-03-29T11:58:20","guid":{"rendered":"https:\/\/earthavocats.com\/?p=166548"},"modified":"2023-03-29T13:59:55","modified_gmt":"2023-03-29T11:59:55","slug":"29-03-2023-un-usufruitier-peut-il-agir-sur-le-fondement-de-la-garantie-decennale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/2023\/03\/29\/29-03-2023-un-usufruitier-peut-il-agir-sur-le-fondement-de-la-garantie-decennale\/","title":{"rendered":"29\/03\/2023 – Un usufruitier peut-il agir sur le fondement de la garantie d\u00e9cennale ?"},"content":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in Fr<\/a>.<\/p>

Par C\u00e9lia TESSIER, avocate collaboratrice <\/strong><\/p>\n

\u00ab L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propri\u00e9taire, n’en est pas le propri\u00e9taire et ne peut donc exercer, en sa seule qualit\u00e9 d’usufruitier, l’action en garantie d\u00e9cennale que la loi attache \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l’ouvrage et non \u00e0 sa jouissance.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019usufruitier qui n\u2019a pas qualit\u00e9 pour agir sur le fondement de la garantie d\u00e9cennale, peut n\u00e9anmoins agir, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, en r\u00e9paration des dommages qui lui cause la mauvaise ex\u00e9cution des contrats qu\u2019il a conclus pour la construction de l\u2019ouvrage, y compris les dommages affectant l\u2019ouvrage. \u00bb 1<\/p>\n

Tels sont les termes de la d\u00e9cision rendue le 16 novembre 2022 par les juges de la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 usufruiti\u00e8re avait confi\u00e9 \u00e0 un entrepreneur la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9alisation d\u2019une charpente et de rev\u00eatement d\u2019un b\u00e2timent \u00e0 usage commercial. Des d\u00e9sordres ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par l\u2019usufruiti\u00e8re qui a form\u00e9 opposition \u00e0 une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du march\u00e9 et form\u00e9 des demandes reconventionnelles aux fins d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices.<\/p>\n

Les juges du fond ont rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes de l\u2019usufruiti\u00e8re fond\u00e9es aussi bien sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale que sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de l\u2019entrepreneur. L\u2019usufruiti\u00e8re a alors form\u00e9 un pourvoi en cassation, se pr\u00e9valant de son statut d\u2019usufruitier, de la garantie d\u00e9cennale et de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun.<\/p>\n

Concernant la garantie d\u00e9cennale, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le raisonnement de la Cour d\u2019appel qui \u00ab apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 reconnaissait \u00eatre usufruiti\u00e8re de l\u2019ouvrage et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le nu-propri\u00e9taire, a retenu que cette soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait agir contre le constructeur et l\u2019assureur sur le fondement de la garantie d\u00e9cennale. \u00bb<\/p>\n

La Cour de cassation rappelle la lettre de l\u2019article 578 du Code civil, qui pour m\u00e9moire dispose que \u00ab l\u2019usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propri\u00e9t\u00e9 et ce, comme le propri\u00e9taire lui-m\u00eame, mais \u00e0 la charge d\u2019en conserver la substance. \u00bb.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de rappeler les termes de l\u2019article 597 du Code civil en vertu duquel l\u2019usufruitier \u00ab jouit de servitudes, de passage, et g\u00e9n\u00e9ralement de tous les droits dont un propri\u00e9taire peut jouir \u00bb et qui rappelle de nouveau que l\u2019usufruitier \u00ab en jouit comme le propri\u00e9taire lui-m\u00eame \u00bb.<\/p>\n

De fait, la Cour de cassation, si elle rappelle les pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019usufruitier qui doit pouvoir jouir des choses comme le propri\u00e9taire lui-m\u00eame, prive ce dernier de l\u2019action en garantie d\u00e9cennale au motif qu\u2019il n\u2019est pas propri\u00e9taire de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est difficilement compr\u00e9hensible, d\u2019une part car l\u2019usufruitier doit pouvoir exercer ses droits tel un propri\u00e9taire, et d\u2019autre part car les seules limites dans l\u2019exercice de ses droits r\u00e9sident dans la conservation de la chose.<\/p>\n

Or, si la conservation de la chose s\u2019analyse comme une restriction aux droits de l\u2019usufruitier qui, \u00e0 titre d\u2019exemple, doit s\u2019abstenir d\u2019en disposer sous peine de nullit\u00e9 relative 2, cette obligation de conservation doit aussi s\u2019analyser comme imposant \u00e0 l\u2019usufruitier d\u2019adopter une attitude active tendant \u00e0 la conservation de la chose.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, conf\u00e9rer le droit d\u2019action en garantie d\u00e9cennale \u00e0 l\u2019usufruitier lui aurait l\u00e9gitimement permis de remplir ses obligations de conservation puisque par essence, cette action vise \u00e0 obtenir la r\u00e9paration des dommages survenus sur l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Si cette solution ne semble pas opportune au regard des droits et obligations de l\u2019usufruitier, elle assimile en outre l\u2019usufruitier au preneur \u00e0 bail alors m\u00eame que leur statut et pr\u00e9rogatives respectives ne sont pas semblables.<\/p>\n

De fait, les termes de l\u2019esp\u00e8ce sont manifestement similaires \u00e0 ceux utilis\u00e9s par la troisi\u00e8me chambre civile qui avait refus\u00e9 d\u2019attribuer l\u2019action en garantie d\u00e9cennale au preneur.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, la Cour de cassation avait affirm\u00e9 \u00ab En sa qualit\u00e9 de locataire, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait titulaire que d\u2019un simple droit de jouissance sur l\u2019ouvrage dont elle n\u2019avait pas la propri\u00e9t\u00e9, ce qui ne lui permettait pas de se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 du maitre de l\u2019ouvrage et qu\u2019elle ne disposait donc pas de l\u2019action en garantie d\u00e9cennale que la loi attache \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ouvrage, et non \u00e0 sa jouissance \u00bb 3.<\/p>\n

La d\u00e9cision de l\u2019esp\u00e8ce rappelle d\u2019ailleurs en tout point la jurisprudence applicable au preneur, notamment en ce qu\u2019elle justifie l\u2019absence de qualit\u00e9 \u00e0 agir de l\u2019usufruitier par l\u2019absence de mandat conf\u00e9r\u00e9 par le nu-propri\u00e9taire 4.<\/p>\n

Cette transposition est n\u00e9anmoins discutable : si le bail et l\u2019usufruit portent sur la jouissance de la chose, la loi attribue de plus amples pr\u00e9rogatives \u00e0 l\u2019usufruitier, la dur\u00e9e de la convention en \u00e9tant d\u2019ailleurs un premier indice. Tandis que l\u2019usufruit est g\u00e9n\u00e9ralement viager, le bail est le plus souvent, \u00e0 temps.<\/p>\n

L\u2019atteinte aux droits du propri\u00e9taire constitue un second indice de la distinction qui aurait pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par la Cour de cassation. Alors qu\u2019aux termes d\u2019une convention de bail, le propri\u00e9taire s\u2019oblige personnellement \u00e0 procurer la jouissance de son bien au locataire, l\u2019attribution de l\u2019usufruit d\u00e9membre la propri\u00e9t\u00e9 et porte r\u00e9ellement atteinte au droit du propri\u00e9taire qui perd l\u2019usage et la jouissance de son bien. <\/p>\n

La Cour de cassation laisse n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019usufruitier la possibilit\u00e9 d\u2019agir sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entrepreneur et censure le raisonnement des juges du fonds qui avaient retenu que \u00ab les demandes reconventionnelles pr\u00e9sent\u00e9es par cette soci\u00e9t\u00e9, sous couvert d\u2019\u00eatre fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 de travaux, s\u2019av\u00e8rent \u00eatre la cons\u00e9quence des d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s pour lesquels, sur le fondement de l\u2019article 1792, est recherch\u00e9e la garantie d\u00e9cennale du constructeur \u00bb.<\/p>\n

La Cour de cassation consid\u00e8re que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles 1134 et 1147 du Code civil<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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