{"id":235628,"date":"2023-05-24T12:29:18","date_gmt":"2023-05-24T10:29:18","guid":{"rendered":"https:\/\/earthavocats.com\/?p=235628"},"modified":"2023-05-24T14:15:22","modified_gmt":"2023-05-24T12:15:22","slug":"24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/","title":{"rendered":"24\/05\/2023 – Dans le cadre d’un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in Fr<\/a>.<\/p>

Par Margaux Beurey, avocate Of Counsel du pilier Building<\/strong><\/p>\n

Aux termes d\u2019un arr\u00eat en date du 11 mai 2023, publi\u00e9 au bulletin, la troisi\u00e8me Chambre civile de la Cour de cassation a jug\u00e9 que justifie l\u00e9galement sa d\u00e9cision une cour d\u2019appel qui, abstraction faite d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence inop\u00e9rante mais surabondante au silence gard\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage durant le d\u00e9lai lui \u00e9tant imparti, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du m\u00e9moire de l\u2019entreprise, pour notifier \u00e0 celle-ci, apr\u00e8s v\u00e9rification, le d\u00e9compte d\u00e9finitif, en application de la norme NF P 03.001, retient que la notification par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage des
\nd\u00e9comptes d\u00e9finitifs \u00e0 l\u2019entreprise, incluant le co\u00fbt de certains travaux suppl\u00e9mentaires est sans \u00e9quivoque, faisant ainsi ressortir que celle-ci valait acceptation expresse et non \u00e9quivoque desdits travaux, r\u00e9alis\u00e9s hors forfait (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-24.884 21-25.619).<\/strong><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, dans le cadre de la r\u00e9alisation de la construction d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement de personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage a confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A***, selon deux march\u00e9s \u00e0 forfait, les lots rev\u00eatements souples et peinture.<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s \u00e9tait pr\u00e9vu, selon le calendrier d\u2019ex\u00e9cution notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise, du 23 d\u00e9cembre 2013 au 6 juin 2014. La r\u00e9ception a eu lieu le 8 septembre 2015. La soci\u00e9t\u00e9 A*** a notifi\u00e9 au Ma\u00eetre d\u2019ouvrage ses m\u00e9moires d\u00e9finitifs pour les deux lots, incluant le co\u00fbt de certains travaux suppl\u00e9mentaires et des d\u00e9penses r\u00e9sultant du prolongement du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution. <\/p>\n

Apr\u00e8s rectification des m\u00e9moires par le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage a notifi\u00e9 les d\u00e9comptes d\u00e9finitifs \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

Contestant ces derniers, la soci\u00e9t\u00e9 A*** a assign\u00e9 le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage en paiement de diverses sommes. Ce dernier a sollicit\u00e9 reconventionnellement le paiement d\u2019une somme au titre des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n

Statuant sur l\u2019appel interjet\u00e9 par le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage du jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS en date du 3 novembre 2017 (n\u00b02017032588), la Cour d\u2019appel de Paris (CA Paris, P\u00f4le 4 – chambre 5, 1er septembre 2021, n\u00b0 18\/02067) a jug\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) la soci\u00e9t\u00e9 A*** ne conteste pas que les devis de travaux suppl\u00e9mentaires dont elle se pr\u00e9vaut n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, ni qu\u2019ils n\u2019ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des ordres de service. Il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins de la jurisprudence prise pour l\u2019application des dispositions de l\u2019article 1793 du code civil que, en cas de travaux suppl\u00e9mentaires ex\u00e9cut\u00e9s sans son accord pr\u00e9alable \u00e9crit, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est tenu d\u2019en payer le prix d\u00e8s lors qu\u2019il les a ratifi\u00e9s, post\u00e9rieurement \u00e0 leur ex\u00e9cution, par une acceptation non
\n\u00e9quivoque. Le fait de ne pas contester la r\u00e9alisation des travaux suppl\u00e9mentaires et de ne pas les refuser ne suffit pas, contrairement \u00e0 ce que soutient la soci\u00e9t\u00e9 A***, \u00e0 \u00e9tablir que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage les a accept\u00e9s sans \u00e9quivoque apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.
\nEn revanche en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de commerce a consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s sans \u00e9quivoque par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage les seuls travaux suppl\u00e9mentaires retenus par le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre dans le cadre de la v\u00e9rification des m\u00e9moires d\u00e9finitifs op\u00e9r\u00e9e par ses soins et non contest\u00e9s par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage lors de sa transmission des d\u00e9comptes d\u00e9finitifs ou r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s par suite de son silence en application de l\u2019article 19.6.2 de la norme NF P 03.001 \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment les ordre de service
\ndu 19 d\u00e9cembre 2012. \u00bb<\/em><\/p>\n

Dans le cadre de son pourvoi en cassation, le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage a fait valoir notamment, d\u2019une part, que le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre n\u2019avait pas mandat de repr\u00e9senter le ma\u00eetre d\u2019ouvrage aupr\u00e8s des constructeurs aux fins d\u2019approuver des travaux suppl\u00e9mentaires et, d\u2019autre part, que les r\u00e8gles \u00e9tablies par la norme Afnor ne pouvaient pr\u00e9valoir sur les dispositions l\u00e9gales et qu\u2019il contestait avoir command\u00e9 des travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Or, la Cour de cassation a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel admettant ainsi la ratification tacite par le Maitre d\u2019ouvrage, a posteriori, des travaux suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entreprise. <\/p>\n

En principe, la Cour de cassation a une approche restrictive de la ratification tacite des travaux suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entreprise dans le cadre d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait, sans commande pr\u00e9alable et \u00e9crite.<\/p>\n

En effet, les dispositions de l\u2019article 1793 du Code civil encadrent de mani\u00e8re pr\u00e9cise la commande de travaux suppl\u00e9mentaires dans le cadre d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait :
\n\u00ab Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est charg\u00e9 de la construction \u00e0 forfait d’un b\u00e2timent, d’apr\u00e8s un plan arr\u00eat\u00e9 et convenu avec le propri\u00e9taire du sol, il ne peut demander aucune
\naugmentation de prix, ni sous le pr\u00e9texte de l’augmentation de la main-d’\u0153uvre ou des mat\u00e9riaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou
\naugmentations n’ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par \u00e9crit, et le prix convenu avec le propri\u00e9taire \u00bb.<\/em><\/p>\n

D\u00e8s lors, le paiement des travaux suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessite que ces derniers soient effectivement command\u00e9s par le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage et que celui-ci ait \u00e9mis un ordre de service pr\u00e9alable et \u00e9crit portant tant sur le principe de r\u00e9alisation desdits travaux que sur le prix.<\/p>\n

Cette autorisation du ma\u00eetre d’ouvrage doit \u00eatre donn\u00e9e par lui-m\u00eame ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 par \u00e9crit (Cass. 3e civ., 24 mai 2006, n\u00b0 02-10.840).<\/p>\n

En application de ce principe, toute commande de travaux suppl\u00e9mentaires pass\u00e9e par l’architecte n’engage pas le ma\u00eetre d’ouvrage, sauf justification d’un mandat expr\u00e8s qui aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l’architecte pour commander de tels travaux (Cass. 3e civ., 17 f\u00e9vr. 1999, n\u00b0 95-21.412 ; Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, n\u00b0 00-13.862 ; Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n\u00b0 15-16.673).<\/p>\n

Cela \u00e9tant, la jurisprudence a apport\u00e9 un temp\u00e9rament \u00e0 ce principe consid\u00e9rant que la ratification expresse par le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage des travaux suppl\u00e9mentaires peut intervenir par \u00e9crit, post\u00e9rieurement \u00e0 leur r\u00e9alisation (Cass. 3e civ., 25 octobre 2005, n\u00b004-14995).<\/p>\n

Concernant la ratification tacite, la jurisprudence est plus restrictive dans la mesure o\u00f9, \u00e0 titre d\u2019exemple, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la seule connaissance par le ma\u00eetre d’ouvrage des travaux suppl\u00e9mentaires et son absence de r\u00e9action \u00e0 r\u00e9ception des factures de l’entrepreneur ne permettait pas de caract\u00e9riser un accord expr\u00e8s et non \u00e9quivoque du ma\u00eetre d’ouvrage sur la ratification desdits travaux (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n\u00b0 16-25.262). De m\u00eame, aux termes d\u2019un arr\u00eat en date du 18 mars 2021 (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n\u00b020-12596), la Cour de
\ncassation avait jug\u00e9 que \u00ab les r\u00e9clamations, autres que celles portant sur des travaux suppl\u00e9mentaires non autoris\u00e9s ni r\u00e9gularis\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, lorsqu\u2019elles sont mentionn\u00e9es dans le m\u00e9moire d\u00e9finitif et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure contractuelle de cl\u00f4ture des comptes mise en place par les parties, sont, en l\u2019absence de contestation du m\u00e9moire d\u00e9finitif, r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es tacitement par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00bb.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, par cet arr\u00eat du 11 mai 2023, la Troisi\u00e8me chambre civile semble assouplir sa position, consid\u00e9rant qu\u2019il y a ratification tacite des travaux suppl\u00e9mentaires, non autoris\u00e9s ni r\u00e9gularis\u00e9s par \u00e9crit par le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage, d\u00e8s lors que ce dernier a valid\u00e9 et notifi\u00e9 les d\u00e9comptes d\u00e9finitifs en y faisant apparaitre des travaux suppl\u00e9mentaires qu\u2019il n\u2019a pas notifi\u00e9s !<\/p>\n

Aussi, il appartient plus que jamais aux Ma\u00eetres d\u2019ouvrage de v\u00e9rifier les amendements et ratifications faits par la ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre sur les projets de d\u00e9comptes d\u00e9finitifs avant toute notification aux entreprises, dans la mesure o\u00f9 ils resteront seuls d\u00e9biteurs des sommes valid\u00e9es, sauf \u00e0 se retourner ult\u00e9rieurement en garantie contre le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun pour faute.
\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in Fr.Par Margaux Beurey, avocate Of Counsel du pilier Building Aux termes d\u2019un arr\u00eat en date du 11 mai 2023, publi\u00e9 au bulletin, la troisi\u00e8me Chambre civile de la Cour de cassation a jug\u00e9 que justifie l\u00e9galement sa d\u00e9cision une cour d\u2019appel qui, abstraction faite d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence inop\u00e9rante mais […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-235628","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paris"],"yoast_head":"\n<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:fr]24\/05\/2023 - Dans le cadre d'un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s[:] - Earth Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Sorry, this entry is only available in Fr.Par Margaux Beurey, avocate Of Counsel du pilier Building Aux termes d\u2019un arr\u00eat en date du 11 mai 2023, publi\u00e9 au bulletin, la troisi\u00e8me Chambre civile de la Cour de cassation a jug\u00e9 que justifie l\u00e9galement sa d\u00e9cision une cour d\u2019appel qui, abstraction faite d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence inop\u00e9rante mais […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Earth Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-05-24T10:29:18+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-05-24T12:15:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/05\\\/24\\\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/05\\\/24\\\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"admin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/c2e08ac377c6d272fdeed72a32c15bc7\"},\"headline\":\"24\\\/05\\\/2023 – Dans le cadre d’un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s\",\"datePublished\":\"2023-05-24T10:29:18+00:00\",\"dateModified\":\"2023-05-24T12:15:22+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/05\\\/24\\\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\\\/\"},\"wordCount\":1488,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Paris\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/05\\\/24\\\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/05\\\/24\\\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\\\/\",\"name\":\"[:fr]24\\\/05\\\/2023 - Dans le cadre d'un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s[:] - Earth Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-05-24T10:29:18+00:00\",\"dateModified\":\"2023-05-24T12:15:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/05\\\/24\\\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/05\\\/24\\\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/05\\\/24\\\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"24\\\/05\\\/2023 – Dans le cadre d’un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/\",\"name\":\"Earth Avocats\",\"description\":\"Earth Avocats, the firm exclusively dedicated to the management of public projects\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#organization\",\"name\":\"Earth Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/04\\\/ea_fbshare.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/04\\\/ea_fbshare.png\",\"width\":1200,\"height\":630,\"caption\":\"Earth Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/c2e08ac377c6d272fdeed72a32c15bc7\",\"name\":\"admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin\"},\"sameAs\":[\"http:\\\/\\\/earthavocats.ka-ze.net\\\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:fr]24\/05\/2023 - Dans le cadre d'un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s[:] - Earth Avocats","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"[:fr]24\/05\/2023 - Dans le cadre d'un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s[:] - Earth Avocats","og_description":"Sorry, this entry is only available in Fr.Par Margaux Beurey, avocate Of Counsel du pilier Building Aux termes d\u2019un arr\u00eat en date du 11 mai 2023, publi\u00e9 au bulletin, la troisi\u00e8me Chambre civile de la Cour de cassation a jug\u00e9 que justifie l\u00e9galement sa d\u00e9cision une cour d\u2019appel qui, abstraction faite d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence inop\u00e9rante mais […]","og_url":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/","og_site_name":"Earth Avocats","article_published_time":"2023-05-24T10:29:18+00:00","article_modified_time":"2023-05-24T12:15:22+00:00","author":"admin","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/"},"author":{"name":"admin","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#\/schema\/person\/c2e08ac377c6d272fdeed72a32c15bc7"},"headline":"24\/05\/2023 – Dans le cadre d’un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s","datePublished":"2023-05-24T10:29:18+00:00","dateModified":"2023-05-24T12:15:22+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/"},"wordCount":1488,"publisher":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#organization"},"articleSection":["Paris"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/","url":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/","name":"[:fr]24\/05\/2023 - Dans le cadre d'un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s[:] - Earth Avocats","isPartOf":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#website"},"datePublished":"2023-05-24T10:29:18+00:00","dateModified":"2023-05-24T12:15:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/05\/24\/24-05-2023-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait-la-notification-du-decompte-definitif-vaut-acceptation-tacite-des-ts-qui-y-sont-mentionnes\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/earthavocats.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"24\/05\/2023 – Dans le cadre d’un march\u00e9 \u00e0 forfait, la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionn\u00e9s"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#website","url":"https:\/\/earthavocats.com\/","name":"Earth Avocats","description":"Earth Avocats, the firm exclusively dedicated to the management of public projects","publisher":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/earthavocats.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#organization","name":"Earth Avocats","url":"https:\/\/earthavocats.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/earthavocats.com\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/ea_fbshare.png","contentUrl":"https:\/\/earthavocats.com\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/ea_fbshare.png","width":1200,"height":630,"caption":"Earth Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#\/schema\/person\/c2e08ac377c6d272fdeed72a32c15bc7","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"},"sameAs":["http:\/\/earthavocats.ka-ze.net\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/235628","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=235628"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/235628\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":235756,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/235628\/revisions\/235756"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=235628"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=235628"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=235628"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}