{"id":273106,"date":"2023-06-21T21:31:04","date_gmt":"2023-06-21T19:31:04","guid":{"rendered":"https:\/\/earthavocats.com\/?p=273106"},"modified":"2023-10-09T14:02:42","modified_gmt":"2023-10-09T12:02:42","slug":"fonds-commerce-domaine-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/","title":{"rendered":"Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation"},"content":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in Fr<\/a>.<\/p>

Par R\u00e9mi JABAKHANJI, Avocat collaborateur<\/strong><\/p>\n

Le 21\/06\/2023<\/p>\n

Il est fr\u00e9quent que les autorisations d\u2019occupation privatives du domaine public \u2013 qu\u2019elles prennent la forme d\u2019une convention d\u2019occupation temporaire (COT) ou d\u2019une autorisation unilat\u00e9rale \u2013 autorisent l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique sur l\u2019emplacement faisant l\u2019objet de la mise \u00e0 disposition.<\/p>\n

L\u2019article L. 2124-32-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (cr\u00e9\u00e9 par la loi PINEL n\u00b02014-626 du 18 juin 2014) a consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exploiter d\u2019un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au b\u00e9n\u00e9fice des occupants .<\/p>\n

Pourtant, les cons\u00e9quences de la perte d\u2019un fonds de commerce sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re indemnitaire n\u2019apparaissent que depuis peu en jurisprudence. Cela s\u2019explique par les conditions d\u2019application dans le temps de ces dispositions : les autorisations d\u2019occupation d\u00e9livr\u00e9es avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi PINEL demeurent tenues \u00e0 l’interdiction de constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur lors de leur d\u00e9livrance .<\/p>\n

La reconnaissance d\u2019un fonds de commerce situ\u00e9 sur un emplacement relevant du domaine public est susceptible d\u2019emporter des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables, qu\u2019il convient d\u2019anticiper, tant du point de vue de l\u2019occupant que de l\u2019autorit\u00e9 administrative propri\u00e9taire.<\/p>\n

 <\/p>\n

(i) Compatibilit\u00e9 entre exploitation d\u2019un fonds de commerce et domanialit\u00e9 publique <\/strong><\/p>\n

Les dispositions de l\u2019article L.2124-32-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) r\u00e9sultent de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de garantir le droit de propri\u00e9t\u00e9 des exploitants situ\u00e9s sur le domaine public ainsi que d\u2019apporter une s\u00e9curit\u00e9 juridique s\u2019agissant notamment des conditions de valorisation du fonds de commerce (notamment dans le cadre de cessions).<\/p>\n

La reconnaissance de l\u2019existence d\u2019un fonds de commerce entra\u00eenera diverses cons\u00e9quences concr\u00e8tes, telles que :<\/p>\n

– la possibilit\u00e9, pour l\u2019occupant, de valoriser, de nantir ou de c\u00e9der le fonds de commerce \u00e0 des tiers (dans des conditions d\u00e9finies par le CG3P et sous r\u00e9serve de l\u2019autorisation de l\u2019autorit\u00e9 administrative) ;<\/p>\n

– et surtout, en ce qui nous int\u00e9resse au cas pr\u00e9sent, la possibilit\u00e9 de solliciter une indemnit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative, en cas de perte du fonds imputable \u00e0 ce dernier (cf. infra).<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette possible reconnaissance du fonds de commerce ne remet nullement en cause l\u2019incompatibilit\u00e9 du r\u00e9gime des baux commerciaux \u2013 dont l\u2019une des principales caract\u00e9ristiques droit au renouvellement du bail \u2013 avec les principes applicables aux autorisations d\u2019occupation du domaine public, lesquels pr\u00e9sentent un caract\u00e8re pr\u00e9caire, r\u00e9vocable et temporaire .<\/p>\n

 <\/p>\n

(ii) Reconnaissance du fonds de commerce : la condition li\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019une client\u00e8le propre <\/strong><\/p>\n

La reconnaissance d\u2019un fonds de commerce est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019une client\u00e8le propre ou personnelle \u00e0 l\u2019occupant, distincte de celle attach\u00e9e \u00e0 la situation des lieux. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il incombe ainsi \u00e0 l\u2019occupant de d\u00e9montrer qu\u2019il dispose d\u2019une client\u00e8le propre \u00e0 son activit\u00e9 sp\u00e9cifique et pouvant \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e des usagers de la d\u00e9pendance domaniale et du public de passage .<\/p>\n

Ce crit\u00e8re implique n\u00e9cessairement de proc\u00e9der \u00e0 une analyse casuistique visant \u00e0 rechercher l\u2019intention de la client\u00e8le : s\u2019agit-il d\u2019une client\u00e8le de passage fr\u00e9quentant le lieu dominant (ex : a\u00e9roport, gare) ou s\u2019agit-il d\u2019une client\u00e8le souhaitant sp\u00e9cifiquement b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de l\u2019exploitant situ\u00e9 sur l\u2019emplacement ?<\/p>\n

Diff\u00e9rents facteurs sont appr\u00e9ci\u00e9s pour d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019une client\u00e8le propre, tels que :<\/p>\n

– l\u2019existence d\u2019une autonomie \u00e9conomique et de gestion du commer\u00e7ant (ex : acc\u00e8s autonome \u00e0 l\u2019emplacement, horaires d\u2019ouvertures non impos\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 administrative) ;<\/p>\n

– la situation plus ou moins enclav\u00e9e de l\u2019emplacement ;<\/p>\n

– la d\u00e9monstration d\u2019une fid\u00e9lisation particuli\u00e8re de clients \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, notamment du fait de l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019exploitation, de sa renomm\u00e9e, de son savoir-faire, etc.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la part de client\u00e8le propre du commer\u00e7ant repr\u00e9sente une part pr\u00e9pond\u00e9rante de sa client\u00e8le globale : il suffit que cette client\u00e8le propre et autonome existe .<\/p>\n

En application de ce faisceau d\u2019indices, la Cour de cassation a refus\u00e9 de reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un fonds de commerce \u00e0 l\u2019exploitant des petits voiliers du jardin du Luxembourg, faute pour ce dernier d\u2019avoir pu d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une client\u00e8le ind\u00e9pendante de la fr\u00e9quentation attach\u00e9e au lieu .<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, l\u2019existence d\u2019un fonds de commerce a \u00e9t\u00e9 admise s\u2019agissant :<\/p>\n

– d\u2019un restaurant-bar situ\u00e9 dans un a\u00e9rodrome ;<\/p>\n

– d\u2019un kiosque \u00e0 journaux situ\u00e9 sur le domaine public, libre d\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous, qui b\u00e9n\u00e9ficie en cons\u00e9quence d\u2019un emplacement privil\u00e9gi\u00e9 et qui attire une client\u00e8le de passage sans lien avec une quelconque activit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par la personne gestionnaire du domaine public ;<\/p>\n

– d\u2019un fonds de commerce de location de v\u00e9hicules au sein d\u2019un a\u00e9roport ;<\/p>\n

– d\u2019un fonds de commerce de vente de fleurs, d\u2019articles de presse et de restauration dans l\u2019enceinte d\u2019un centre hospitalier .<\/p>\n

Par ailleurs, il est int\u00e9ressant de relever que le tribunal administratif de Poitiers a r\u00e9cemment retenu qu\u2019une association exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 but non lucratif sur le domaine public n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 revendiquer l\u2019existence d\u2019un fonds de commerce .<\/p>\n

 <\/p>\n

(iii) Cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019occupation<\/strong><\/p>\n

Pour rappel, et contrairement au r\u00e9gime des baux commerciaux (ayant pour caract\u00e9ristique l\u2019existence d\u2019un droit au renouvellement du bail et le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en cas de non-renouvellement ), les titres d\u2019occupation du domaine public pr\u00e9sentent un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable ayant pour incidence l\u2019absence de droit \u00e0 indemnisation en cas de non-renouvellement.<\/p>\n

La jurisprudence consid\u00e8re donc par principe que le non-renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019occupation ne cr\u00e9e aucun droit \u00e0 r\u00e9paration au profit de l\u2019occupant (sauf cas particulier de non-renouvellement fautif ). En ce sens, un jugement du Tribunal administratif de Lyon a indiqu\u00e9 sp\u00e9cifiquement que le refus de renouvellement du droit d\u2019occupation \u00e0 son terme n\u2019ouvre pas droit \u00e0 indemnisation de l\u2019occupant, quand bien m\u00eame l\u2019existence d\u2019un fonds de commerce serait admise .<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale d\u2019une autorisation d\u2019occupation temporaire du domaine public et en l\u2019absence de reconduction, l\u2019\u00e9ventuelle perte d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un fonds de commerce n\u2019ouvre droit \u00e0 aucune indemnisation.<\/p>\n

 <\/p>\n

(iv) Cons\u00e9quences indemnitaires en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation d\u2019occupation<\/strong><\/p>\n

Plus \u00e9pineuse est la question de l\u2019indemnisation du fonds de commerce en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article L. 2122-9 du CG3P pr\u00e9voit que l\u2019occupant a droit \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices pr\u00e9sentant un caract\u00e8re direct, mat\u00e9riel et certain n\u00e9 d\u2019un retrait anticip\u00e9 de l\u2019autorisation ne r\u00e9sultant pas d\u2019une faute de l\u2019occupant.<\/p>\n

Ainsi, dans le silence du titre d\u2019occupation et en l\u2019absence d\u2019am\u00e9nagement conventionnel des conditions d\u2019indemnisation, l\u2019exploitant pourra \u00eatre indemnis\u00e9 de la perte d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs du fonds de commerce r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative .<\/strong><\/p>\n

Cette indemnisation pourra s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement lourde, d\u00e8s lors que \u00ab le fonds de commerce est compos\u00e9 d\u2019un ensemble de biens meubles corporels et incorporels affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9 commerciale, comprenant notamment l\u2019enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la client\u00e8le et l\u2019achalandage, le mobilier commercial, le mat\u00e9riel, l\u2019outillage, les autorisations d\u2019exploitation et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/em> \u00bb .<\/p>\n

De plus, le chiffrage de certains \u00e9l\u00e9ments constitutifs du fonds, tel que les autorisations d\u2019exploitation en possession de l\u2019occupant pour l\u2019exercice de son activit\u00e9 (ex : licences de d\u00e9bits de boissons, autorisation d\u2019exploitation d\u2019une officine de pharmacie , etc.), pourra s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement conflictuel et se pr\u00eater \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une expertise.<\/p>\n

\u00c0 ces difficult\u00e9s, s\u2019ajoutent la prise en compte du caract\u00e8re temporaire de l\u2019autorisation (absence de droit au bail) et le caract\u00e8re \u00e9volutif de la valeur du fonds, laquelle diminue \u00e0 mesure que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale de l\u2019autorisation se rapproche .<\/p>\n

 <\/p>\n

(v) \u00c9ventualit\u00e9 d\u2019un am\u00e9nagement contractuel de l\u2019indemnisation li\u00e9e \u00e0 la perte du fonds<\/strong><\/p>\n

Se pose enfin la question de la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nager contractuellement le montant de l\u2019indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la perte d\u2019un fonds de commerce cons\u00e9cutif \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation.<\/p>\n

Une actualit\u00e9 doit \u00eatre relev\u00e9e \u00e0 ce sujet : le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une clause ins\u00e9r\u00e9e dans une COT ayant pour effet d\u2019exclure la constitution d\u2019un fonds de commerce sur le domaine public ne constituait pas un vice d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle entra\u00eenait l\u2019annulation du titre d\u2019occupation . Il a pu \u00eatre d\u00e9duit de cette d\u00e9cision qu\u2019une telle clause interdisant la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de commerce n\u2019\u00e9tait pas ill\u00e9gale, faute d\u2019annulation de la convention litigieuse.<\/p>\n

La Haute juridiction se veut plus nuanc\u00e9e : l\u2019absence d\u2019annulation du contrat s\u2019inscrit dans le cadre particulier de cette affaire, s’agissant d’un recours ayant pour objet la contestation de la validit\u00e9 du contrat par les parties , dans le cadre duquel le juge ne prononce l\u2019annulation du contrat qu\u2019en pr\u00e9sence de vices d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9.<\/p>\n

Pour autant, il r\u00e9sulte des conclusions du rapporteur public qu\u2019une clause prohibant la reconnaissance d\u2019un fonds de commerce est ill\u00e9gale et pourrait donc \u00eatre contest\u00e9e, par exemple dans le cadre d\u2019un litige en responsabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un recours en contestation d\u2019une mesure de r\u00e9siliation afin de rechercher une augmentation de l\u2019indemnit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 la r\u00e9siliation due \u00e0 l\u2019occupant.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019insertion d\u2019une clause excluant toute possibilit\u00e9 de constituer un fonds de commerce ne traite pas efficacement l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une perte du fonds : d\u2019une part, elle contrarie ind\u00fbment la possibilit\u00e9 reconnue \u00e0 l\u2019occupant de constituer un fonds, et donc notamment de le c\u00e9der ou le nantir conform\u00e9ment aux dispositions CG3P et, d\u2019autre part, elle ne s\u00e9curise financi\u00e8rement pas l\u2019autorit\u00e9 administrative en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation.<\/strong><\/p>\n

Une alternative viable r\u00e9side plus vraisemblablement dans l\u2019insertion d\u2019une clause ayant strictement pour objet un am\u00e9nagement contractuel des cons\u00e9quences indemnitaires en cas de r\u00e9siliation.<\/p>\n

En effet, sous r\u00e9serve de confirmation par la jurisprudence, aucun principe ne para\u00eet faire obstacle \u00e0 un traitement contractuel particulier de l\u2019indemnisation li\u00e9e \u00e0 la perte du fonds, dans la continuit\u00e9 d\u2019une jurisprudence classique selon laquelle le montant de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e peut \u00eatre modul\u00e9, voire \u00eatre compl\u00e8tement supprim\u00e9, en application des stipulations d\u2019une COT .<\/p>\n

En pratique, une d\u00e9marche de s\u00e9curisation financi\u00e8re consisterait \u00e0 d\u00e9finir contractuellement la m\u00e9thodologie de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la perte du fonds, voire de fixer un plafonnement d\u2019indemnisation, afin de rendre le plus pr\u00e9visible le montant d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9ventuelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1 Art. L. 2124-32-1 du CG3P : \u00ab Un fonds de commerce peut \u00eatre exploit\u00e9 sur le domaine public sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une client\u00e8le propre \u00bb.
\n2 CE, 24 novembre 2014, Soci\u00e9t\u00e9 des remont\u00e9es m\u00e9caniques Les Houches-Saint-Gervais, n\u00b0 352402 ; V. \u00e9galement CAA Marseille, 9 avril 2021, n\u00b0 18MA03151.
\n3 CE, 24 novembre 2014, n\u00b0 352402 pr\u00e9c. ; CAA Paris, 20 mai 2020, n\u00b019PA02821.
\n4 Cass. com., 28 mai 2013, n\u00b0 12-14.049.
\n5 Cass. 3e civ, 5 avril 2018, n\u00b017-10.466.
\n6 Cass. 3e civ., 19 mars 2003, Cne Orci\u00e8res : JCP E n\u00b0 30, 24 juillet 2003, p.1245.
\n7 Cass. 3e civ, 5 avril 2018, n\u00b017-10.466 pr\u00e9c.
\n8 Cass. Com. 10 janvier 2006, n\u00b0 03-20733.
\n9 CA Lyon, 26 octobre 2017, n\u00b0 15\/05737.
\n10 Cass. Com. 17 mars 2009, n\u00b0 07-19780.
\n11 Cass. Civ. 1re, 4 novembre 2010, n\u00b0 09-70284.
\n12 TA Poitiers, 11 avril 2023, n\u00b02100805.
\n13 Art. L. 145-14 du Code de commerce.
\n14 Art. L. 2122-3 du CG3P.
\n15 CE, 1er avril 1992, Mme X., n\u00b0 80105 ; CE, 20 mars 1996, M. Y., n\u00b0121601 ; CAA Paris, 31 mars 2011, M. A., n\u00b0 09PA06560.
\n16 TA Lyon, 8 juin 2020, SAS Pharese, n\u00b0 1809013, C+.
\n17 Voir exemple Caen, 24 octobre 2019, n\u00b0 18\/00623.
\n18 CA Lyon, 26 octobre 2017, n\u00b0 15\/05737.
\n19 Article L. 5125-21 du Code de la sant\u00e9 publique : une telle autorisation est attach\u00e9e au fonds de commerce.
\n20 TA Lyon, 8 juin 2020, SAS Pharese, n\u00b0 1809013, C+ : \u00ab si l\u2019existence d\u2019une autorisation d\u2019occupation temporaire du domaine public permettant d\u2019exploiter une terrasse augmente la valeur du fonds de commerce auquel est attach\u00e9e la client\u00e8le utilisant cette terrasse, cette valorisation du fonds de commerce est n\u00e9cessairement limit\u00e9e \u00e0 la valeur de l\u2019avantage commercial offert par la disposition de cette autorisation pour la seule dur\u00e9e de celle-ci \u00bb<\/em>
\n21 CE, 11 mars 2022, M. G. et M. H., n\u00b0453440.
\n22 CE Ass., 28 d\u00e9cembre 2009, Commune de B\u00e9ziers, n\u00b0 304802, publi\u00e9e au Recueil.
\n23 Concl. R. Victor sous CE, 11 mars 2022, M. G. et M. H., n\u00b0453440.
\n24 CE, 3 mars 2017, Soci\u00e9t\u00e9 Leasecom, n\u00b0 392446 ; V. \u00e9galement R\u00e9p. Min. QE n\u00b0 22466 JO S\u00e9nat du 22\/04\/2021 \u2013 p. 2603.
\n25 CE, 31 juillet 2009, Soci\u00e9t\u00e9 Jonathan Loisirs, n\u00b0 316534 ; V. \u00e9galement par exemple CA Lyon, 26 octobre 2017, n\u00b0 15\/05737.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in Fr. Par R\u00e9mi JABAKHANJI, Avocat collaborateur Le 21\/06\/2023 Il est fr\u00e9quent que les autorisations d\u2019occupation privatives du domaine public \u2013 qu\u2019elles prennent la forme d\u2019une convention d\u2019occupation temporaire (COT) ou d\u2019une autorisation unilat\u00e9rale \u2013 autorisent l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique sur l\u2019emplacement faisant l\u2019objet de la mise \u00e0 disposition. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-273106","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paris"],"yoast_head":"\n<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Il est fr\u00e9quent que les autorisations d\u2019occupation privatives du domaine public autorisent l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique sur l\u2019emplacement faisant l\u2019objet de la mise \u00e0 disposition. L\u2019article L. 2124-32-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques a consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exploiter d\u2019un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au b\u00e9n\u00e9fice des occupants. Pourtant, les cons\u00e9quences de la perte d\u2019un fonds de commerce sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re indemnitaire n\u2019apparaissent que depuis peu en jurisprudence. Cela s\u2019explique par les conditions d\u2019application dans le temps de ces dispositions : les autorisations d\u2019occupation d\u00e9livr\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi PINEL demeurent tenues \u00e0 l'interdiction de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur lors de leur d\u00e9livrance. La reconnaissance d\u2019un fonds de commerce situ\u00e9 sur un emplacement relevant du domaine public est susceptible d\u2019emporter des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables, qu\u2019il convient d\u2019anticiper, tant du point de vue de l\u2019occupant que de l\u2019autorit\u00e9 administrative propri\u00e9taire.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:fr]Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation [:] - Earth Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Il est fr\u00e9quent que les autorisations d\u2019occupation privatives du domaine public autorisent l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique sur l\u2019emplacement faisant l\u2019objet de la mise \u00e0 disposition. L\u2019article L. 2124-32-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques a consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exploiter d\u2019un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au b\u00e9n\u00e9fice des occupants. Pourtant, les cons\u00e9quences de la perte d\u2019un fonds de commerce sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re indemnitaire n\u2019apparaissent que depuis peu en jurisprudence. Cela s\u2019explique par les conditions d\u2019application dans le temps de ces dispositions : les autorisations d\u2019occupation d\u00e9livr\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi PINEL demeurent tenues \u00e0 l'interdiction de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur lors de leur d\u00e9livrance. La reconnaissance d\u2019un fonds de commerce situ\u00e9 sur un emplacement relevant du domaine public est susceptible d\u2019emporter des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables, qu\u2019il convient d\u2019anticiper, tant du point de vue de l\u2019occupant que de l\u2019autorit\u00e9 administrative propri\u00e9taire.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Earth Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-06-21T19:31:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-10-09T12:02:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/06\\\/21\\\/fonds-commerce-domaine-public\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/06\\\/21\\\/fonds-commerce-domaine-public\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"admin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/c2e08ac377c6d272fdeed72a32c15bc7\"},\"headline\":\"Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation\",\"datePublished\":\"2023-06-21T19:31:04+00:00\",\"dateModified\":\"2023-10-09T12:02:42+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/06\\\/21\\\/fonds-commerce-domaine-public\\\/\"},\"wordCount\":2331,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Paris\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/06\\\/21\\\/fonds-commerce-domaine-public\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/06\\\/21\\\/fonds-commerce-domaine-public\\\/\",\"name\":\"[:fr]Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation [:] - Earth Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-06-21T19:31:04+00:00\",\"dateModified\":\"2023-10-09T12:02:42+00:00\",\"description\":\"Il est fr\u00e9quent que les autorisations d\u2019occupation privatives du domaine public autorisent l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique sur l\u2019emplacement faisant l\u2019objet de la mise \u00e0 disposition. L\u2019article L. 2124-32-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques a consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exploiter d\u2019un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au b\u00e9n\u00e9fice des occupants. Pourtant, les cons\u00e9quences de la perte d\u2019un fonds de commerce sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re indemnitaire n\u2019apparaissent que depuis peu en jurisprudence. Cela s\u2019explique par les conditions d\u2019application dans le temps de ces dispositions : les autorisations d\u2019occupation d\u00e9livr\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi PINEL demeurent tenues \u00e0 l'interdiction de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur lors de leur d\u00e9livrance. La reconnaissance d\u2019un fonds de commerce situ\u00e9 sur un emplacement relevant du domaine public est susceptible d\u2019emporter des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables, qu\u2019il convient d\u2019anticiper, tant du point de vue de l\u2019occupant que de l\u2019autorit\u00e9 administrative propri\u00e9taire.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/06\\\/21\\\/fonds-commerce-domaine-public\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/06\\\/21\\\/fonds-commerce-domaine-public\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/2023\\\/06\\\/21\\\/fonds-commerce-domaine-public\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/\",\"name\":\"Earth Avocats\",\"description\":\"Earth Avocats, the firm exclusively dedicated to the management of public projects\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#organization\",\"name\":\"Earth Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/04\\\/ea_fbshare.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/04\\\/ea_fbshare.png\",\"width\":1200,\"height\":630,\"caption\":\"Earth Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/earthavocats.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/c2e08ac377c6d272fdeed72a32c15bc7\",\"name\":\"admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin\"},\"sameAs\":[\"http:\\\/\\\/earthavocats.ka-ze.net\\\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:fr]Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation [:] - Earth Avocats","description":"Il est fr\u00e9quent que les autorisations d\u2019occupation privatives du domaine public autorisent l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique sur l\u2019emplacement faisant l\u2019objet de la mise \u00e0 disposition. L\u2019article L. 2124-32-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques a consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exploiter d\u2019un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au b\u00e9n\u00e9fice des occupants. Pourtant, les cons\u00e9quences de la perte d\u2019un fonds de commerce sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re indemnitaire n\u2019apparaissent que depuis peu en jurisprudence. Cela s\u2019explique par les conditions d\u2019application dans le temps de ces dispositions : les autorisations d\u2019occupation d\u00e9livr\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi PINEL demeurent tenues \u00e0 l'interdiction de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur lors de leur d\u00e9livrance. La reconnaissance d\u2019un fonds de commerce situ\u00e9 sur un emplacement relevant du domaine public est susceptible d\u2019emporter des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables, qu\u2019il convient d\u2019anticiper, tant du point de vue de l\u2019occupant que de l\u2019autorit\u00e9 administrative propri\u00e9taire.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"[:fr]Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation [:] - Earth Avocats","og_description":"Il est fr\u00e9quent que les autorisations d\u2019occupation privatives du domaine public autorisent l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique sur l\u2019emplacement faisant l\u2019objet de la mise \u00e0 disposition. L\u2019article L. 2124-32-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques a consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exploiter d\u2019un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au b\u00e9n\u00e9fice des occupants. Pourtant, les cons\u00e9quences de la perte d\u2019un fonds de commerce sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re indemnitaire n\u2019apparaissent que depuis peu en jurisprudence. Cela s\u2019explique par les conditions d\u2019application dans le temps de ces dispositions : les autorisations d\u2019occupation d\u00e9livr\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi PINEL demeurent tenues \u00e0 l'interdiction de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur lors de leur d\u00e9livrance. La reconnaissance d\u2019un fonds de commerce situ\u00e9 sur un emplacement relevant du domaine public est susceptible d\u2019emporter des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables, qu\u2019il convient d\u2019anticiper, tant du point de vue de l\u2019occupant que de l\u2019autorit\u00e9 administrative propri\u00e9taire.","og_url":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/","og_site_name":"Earth Avocats","article_published_time":"2023-06-21T19:31:04+00:00","article_modified_time":"2023-10-09T12:02:42+00:00","author":"admin","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/"},"author":{"name":"admin","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#\/schema\/person\/c2e08ac377c6d272fdeed72a32c15bc7"},"headline":"Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation","datePublished":"2023-06-21T19:31:04+00:00","dateModified":"2023-10-09T12:02:42+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/"},"wordCount":2331,"publisher":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#organization"},"articleSection":["Paris"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/","url":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/","name":"[:fr]Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation [:] - Earth Avocats","isPartOf":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#website"},"datePublished":"2023-06-21T19:31:04+00:00","dateModified":"2023-10-09T12:02:42+00:00","description":"Il est fr\u00e9quent que les autorisations d\u2019occupation privatives du domaine public autorisent l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique sur l\u2019emplacement faisant l\u2019objet de la mise \u00e0 disposition. L\u2019article L. 2124-32-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques a consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exploiter d\u2019un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au b\u00e9n\u00e9fice des occupants. Pourtant, les cons\u00e9quences de la perte d\u2019un fonds de commerce sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re indemnitaire n\u2019apparaissent que depuis peu en jurisprudence. Cela s\u2019explique par les conditions d\u2019application dans le temps de ces dispositions : les autorisations d\u2019occupation d\u00e9livr\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi PINEL demeurent tenues \u00e0 l'interdiction de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur lors de leur d\u00e9livrance. La reconnaissance d\u2019un fonds de commerce situ\u00e9 sur un emplacement relevant du domaine public est susceptible d\u2019emporter des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables, qu\u2019il convient d\u2019anticiper, tant du point de vue de l\u2019occupant que de l\u2019autorit\u00e9 administrative propri\u00e9taire.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/2023\/06\/21\/fonds-commerce-domaine-public\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/earthavocats.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public : cons\u00e9quences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019autorisation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#website","url":"https:\/\/earthavocats.com\/","name":"Earth Avocats","description":"Earth Avocats, the firm exclusively dedicated to the management of public projects","publisher":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/earthavocats.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#organization","name":"Earth Avocats","url":"https:\/\/earthavocats.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/earthavocats.com\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/ea_fbshare.png","contentUrl":"https:\/\/earthavocats.com\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/ea_fbshare.png","width":1200,"height":630,"caption":"Earth Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/earthavocats.com\/#\/schema\/person\/c2e08ac377c6d272fdeed72a32c15bc7","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/cb17b8f3586907281407bbf5bb557b4650cb3262624dce72a12144f4c733084f?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"},"sameAs":["http:\/\/earthavocats.ka-ze.net\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/273106","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=273106"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/273106\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":381152,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/273106\/revisions\/381152"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=273106"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=273106"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=273106"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}