{"id":382123,"date":"2023-10-10T15:37:59","date_gmt":"2023-10-10T13:37:59","guid":{"rendered":"https:\/\/earthavocats.com\/?p=382123"},"modified":"2023-10-13T16:14:44","modified_gmt":"2023-10-13T14:14:44","slug":"violences-urbaines-commande-publique-ordonnance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/2023\/10\/10\/violences-urbaines-commande-publique-ordonnance\/","title":{"rendered":"Violences urbaines et commande publique : quels sont les apports de l\u2019ordonnance n\u00b02023-660 du 26 juillet 2023 ?"},"content":{"rendered":"

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Par Baptiste JAFFRE, Avocat collaborateur<\/strong><\/p>\n

Le 10\/10\/2023<\/p>\n

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Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la promulgation de la loi n\u00b0 2023-656 du 25 juillet 2023 relative \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9ration de la reconstruction et de la r\u00e9fection des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, sur la base de son article 2, l\u2019ordonnance n\u00b0 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et d\u00e9rogations temporaires en mati\u00e8re de commande publique.<\/p>\n

Si cette ordonnance brille sans conteste par son apparente simplicit\u00e9, sa lecture attentive am\u00e8ne toutefois plusieurs questionnements.<\/p>\n

A notre sens, la premi\u00e8re interrogation qui se pose est d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 m\u00eame de pr\u00e9voir de telles d\u00e9rogations au droit de la commande publique.<\/p>\n

En effet, et si tant est qu\u2019il soit besoin de le rappeler, le code de la commande publique pr\u00e9voit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des dispositifs permettant de d\u00e9roger aux obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence afin de faire face \u00e0 des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article R.2122-1 du code de la commande publique dispose notamment que :<\/p>\n

\u00ab L’acheteur peut passer un march\u00e9 sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables lorsqu’une urgence imp\u00e9rieuse r\u00e9sultant de circonstances ext\u00e9rieures et qu’il ne pouvait pas pr\u00e9voir ne permet pas de respecter les d\u00e9lais minimaux exig\u00e9s par les proc\u00e9dures formalis\u00e9es. \u00bb<\/em><\/p>\n

Par ailleurs, et ind\u00e9pendamment de circonstances exceptionnelles, lorsque le besoin n\u2019exc\u00e8de pas un certain seuil (40 000 euros pour les march\u00e9s de fournitures et de service et 100 000 euros pour les march\u00e9s de travaux), l\u2019acheteur n\u2019est pas tenu de mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence et peut conclure un march\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, il semble qu\u2019aux yeux du Gouvernement ces d\u00e9rogations n\u2019\u00e9taient a priori <\/em>pas suffisantes ou satisfaisantes pour permettre aux acheteurs de surmonter sereinement les difficult\u00e9s n\u00e9es des \u00e9meutes.<\/p>\n

A ce titre, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact rendue sur le projet de loi, consid\u00e9rait que les obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pouvaient \u00ab \u00eatre per\u00e7ues dans certaines circonstances comme des freins \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action publique \u00bb<\/em> et qu\u2019il \u00e9tait donc \u00ab n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un levier suppl\u00e9mentaire permettant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et de simplifier les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s de travaux r\u00e9fection et la reconstruction des b\u00e2timents et \u00e9quipements publics afin de r\u00e9tablir dans les meilleurs d\u00e9lais la continuit\u00e9 et le fonctionnement normal des services publics. \u00bb<\/em>. Les d\u00e9lais de publicit\u00e9 seraient ainsi trop longs et formeraient un obstacle \u00e0 une reconstruction efficace ce dont on peut douter.<\/p>\n

Ensuite, m\u00eame si pour ce qui est du recours aux dispositions de l\u2019article R.2122-1 pr\u00e9cit\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation de la condition d\u2019urgence doit se faire au cas par cas, les nombreux d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par les \u00e9meutiers nous semblaient pouvoir ais\u00e9ment relever de ce dispositif. En proc\u00e9dant par voie d\u2019exception, il est permis de se demander dans quelle mesure est-ce que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9courag\u00e9 les acheteurs d\u2019avoir recours \u00e0 ces dispositions en donnant l\u2019impression que les travaux de r\u00e9paration n\u00e9cessitaient une nouvelle proc\u00e9dure exceptionnelle.<\/p>\n

S\u2019agissant des apports de l\u2019ordonnance du 26 juillet 2023, son article 1er<\/sup> dispose que :<\/p>\n

\u00ab Peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 mais avec mise en concurrence pr\u00e9alable<\/u> les march\u00e9s de travaux soumis au code de la commande publique n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstruction ou \u00e0 la r\u00e9fection des \u00e9quipements publics et des b\u00e2timents affect\u00e9s par des d\u00e9gradations ou destructions li\u00e9es aux troubles \u00e0 l’ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 et r\u00e9pondant \u00e0 un besoin dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 1 500 000 d’euros hors taxes.<\/em><\/p>\n

Ces dispositions sont \u00e9galement applicables aux lots dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 d’euros hors taxes, \u00e0 la condition que le montant cumul\u00e9 de ces lots n’exc\u00e8de pas 20 % de la valeur totale estim\u00e9e de tous les lots. \u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019ordonnance introduit ainsi une proc\u00e9dure in\u00e9dite pr\u00e9voyant une mise en concurrence mais sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable ce qui am\u00e8ne \u00e0 se poser plusieurs questions :<\/p>\n