{"id":396289,"date":"2023-10-26T10:36:10","date_gmt":"2023-10-26T08:36:10","guid":{"rendered":"https:\/\/earthavocats.com\/?p=396289"},"modified":"2024-01-24T16:20:16","modified_gmt":"2024-01-24T15:20:16","slug":"demolition-ouvrage-public-prescription-trentenaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/2023\/10\/26\/demolition-ouvrage-public-prescription-trentenaire\/","title":{"rendered":"La prescription trentenaire n’est pas applicable \u00e0 l’action en d\u00e9molition d’un ouvrage public irr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9"},"content":{"rendered":"

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Par Yossra ABASSI, Juriste<\/strong><\/p>\n

Le 25\/10\/2023<\/p>\n

CE, soci\u00e9t\u00e9 Enedis, 27 septembre 2023, n\u00b0466321<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Que reste-t-il de l\u2019adage \u00ab un ouvrage public m\u00eame mal plant\u00e9 ne se d\u00e9truit pas \u00bb ? En th\u00e9orie, plus rien !<\/p>\n

 <\/p>\n

Depuis le revirement de jurisprudence op\u00e9r\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat dans sa d\u00e9cision Syndicat d\u00e9partemental de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz des Alpes Maritimes c\/ commune de Clans[1]<\/sup><\/a>, du 29 janvier 2003, il appartient au juge administratif, lorsqu\u2019il est saisi d\u2019une demande tendant \u00e0 la d\u00e9molition d\u2019un ouvrage public, de d\u00e9terminer, eu \u00e9gard \u00e0 la situation de droit et de fait existant \u00e0 la date \u00e0 laquelle il statut, s\u2019il y a lieu de proc\u00e9der ou non \u00e0 la d\u00e9molition de l\u2019ouvrage au termes d\u2019un bilan co\u00fbts-avantages.<\/p>\n

Le 29 novembre 2019, les juges du Palais Royal, ont apport\u00e9 une nouvelle pierre \u00e0 cet \u00e9difice jurisprudentiel, dans l\u2019affaire M.P<\/em>[2]<\/strong><\/sup><\/em><\/a>, en admettant que le juge du plein contentieux<\/strong> puisse \u00eatre saisi directement d\u2019une demande aux fins de d\u00e9molition d\u2019un ouvrage public irr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 cette occasion, le rapporteur public M. Guillaume Odinet, abordait notamment l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire une prescription \u00e0 l\u2019action en d\u00e9molition. Favorable, il concluait en ce sens \u00ab que le r\u00e9gime jurisprudentiel d\u00e9fini sur la base de {la} d\u00e9cision Commune de Clans ne peut \u00eatre \u00ab boucl\u00e9 \u00bb sans qu\u2019y figure une r\u00e8gle de prescription du droit d\u2019obtenir la d\u00e9molition d\u2019un ouvrage public.<\/strong> Et, en l\u2019absence de texte sp\u00e9cial, nous croyons qu\u2019il vous revient, sinon de faire directement applicable des r\u00e8gles du code civil, du moins de vous r\u00e9f\u00e9rer aux principes dont elles s\u2019inspirent<\/strong> – c\u2019est-\u00e0-dire, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 un principe qui pr\u00e9voit que le droit administratif s\u2019en inspire en les transposant <\/strong>\u00bb<\/em>[3]<\/strong><\/sup><\/em><\/a>.<\/p>\n

Certaines Cours administratives d\u2019appel, notamment de Nantes[4]<\/sup><\/a>, de Nancy[5]<\/sup><\/a>, ou encore de Lyon[6]<\/sup><\/a>, se sont ainsi r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la prescription trentenaire pour appr\u00e9cier l\u2019action en d\u00e9molition. <\/p>\n

 <\/p>\n

Le 27 septembre[7]<\/sup><\/a> dernier, saisi d\u2019un diff\u00e9rend portant sur l\u2019implantation d\u2019un pyl\u00f4ne, le Conseil d\u2019Etat a mis un coup d\u2019arr\u00eat \u00e0 cet \u00e9lan et pr\u00e9cis\u00e9 aux juges du fond les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de leur office.<\/p>\n

Dans les faits de l\u2019esp\u00e8ce de la d\u00e9cision comment\u00e9e, Mme A. D. et Mme C. B. respectivement nue-propri\u00e9taire et usufruiti\u00e8re d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans la commune de Villers-en-Arthies, demandaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Enedis de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose d\u2019un pyl\u00f4ne implant\u00e9 sur leur terrain et de r\u00e9parer les pr\u00e9judices qu\u2019elles invoquent.<\/p>\n

Face au rejet oppos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, les int\u00e9ress\u00e9es ont fini par saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent d\u2019une demande en annulation de ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

Par un jugement du 19 d\u00e9cembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejet\u00e9 les demandes formul\u00e9es par les requ\u00e9rantes. <\/p>\n

Par un arr\u00eat du 2 juin 2022, la cour administrative d\u2019appel de Versailles a enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Enedis de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose du pyl\u00f4ne et au d\u00e9placement ou \u00e0 l\u2019enfouissement de la ligne \u00e9lectrique dans un d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n

Enfin, un pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis devant la haute juridiction administrative.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le cadre juridique applicable aux actions en d\u00e9molition d\u2019un ouvrage public irr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9, le Conseil d\u2019Etat r\u00e9pond \u00e0 la question de savoir si la prescription trentenaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2227 du code civil est applicable aux actions en d\u00e9molition des ouvrages publics implant\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement.  <\/p>\n

 <\/p>\n

En premier lieu, la d\u00e9cision rappelle les \u00e9tapes du contr\u00f4le d\u2019une demande en d\u00e9molition de l\u2019ouvrage public situ\u00e9 sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e : <\/p>\n

1\u00b0 En premier lieu, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux de d\u00e9terminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant \u00e0 la date \u00e0 laquelle il statue, si l\u2019ouvrage est irr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9, <\/p>\n

2\u00b0 Si tel est le cas, il recherche d\u2019abord, si eu \u00e9gard notamment \u00e0 la nature de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, une r\u00e9gularisation appropri\u00e9e est possible, <\/p>\n

3\u00b0 Si la r\u00e9gularisation n\u2019est pas possible, en tenant compte de l\u2019\u00e9coulement du temps<\/strong>, le juge prend en consid\u00e9ration, d\u2019une part, les inconv\u00e9nients que la pr\u00e9sence de l\u2019ouvrage entraine pour les divers int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s en pr\u00e9sence, notamment le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le propri\u00e9taire du terrain d\u2019assiette de l\u2019ouvrage, d\u2019autre part, les cons\u00e9quences de la d\u00e9molition pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019appr\u00e9cier en rapprochas ces \u00e9l\u00e9ments, si la d\u00e9molition n\u2019entraine pas une atteinte excessive \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

 <\/p>\n

En second lieu, le Conseil d\u2019Etat, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 2227 du code civil relatives \u00e0 la prescription trentenaire, se fonde sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019action en d\u00e9molition d\u2019un ouvrage public empi\u00e9tant irr\u00e9guli\u00e8rement sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, pour \u00e9carter la prescription civile jug\u00e9e inop\u00e9rante.<\/p>\n

En effet, \u00ab ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ni aucune principe pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de prescription ne sont applicables \u00e0 une telle action \u00bb<\/u><\/em>.<\/u><\/strong><\/p>\n

Les juges du Palais Royal rejoignent les conclusions de la rapporteure publique Mme Doroth\u00e9e Pradines, qui proposait de retenir une solution plus adapt\u00e9e au r\u00e9gime existant et d\u2019amender \u00ab l\u00e9g\u00e8rement le consid\u00e9rant P\u2026 pour souligner ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sous-jacent \u00e0 savoir l\u2019\u00e9coulement du temps doit \u00eatre pris en compte dans le contr\u00f4le du bilan. {\u2026} L\u2019\u00e9coulement du temps pourra, selon les cas, jouer pour ou contre le maintien de l\u2019ouvrage \u00bb<\/strong><\/em>[8]<\/sup><\/em><\/strong><\/a>. <\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/em><\/strong>En d\u2019autres termes, nul besoin de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la prescription trentenaire, l\u2019\u00e9coulement du temps suffit pour permettre au juge d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande en d\u00e9molition.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, pour rejeter la demande des requ\u00e9rantes, le Conseil d\u2019Etat a consid\u00e9r\u00e9, dans le cadre de son contr\u00f4le du bilan, qui int\u00e8gre l\u2019effet de l\u2019\u00e9coulement du temps, \u00ab qu\u2019en d\u00e9pit de l\u2019anciennet\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces ouvrages, les int\u00e9ress\u00e9es n\u2019ont pas sollicit\u00e9 de mesures tendant \u00e0 leur d\u00e9placement avant que commune de Villers-en-Arthies ne d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enfouissement de certaines lignes \u00e9lectriques par d\u00e9lib\u00e9ration du 7 mars 2014 de son conseil municipal sans int\u00e9grer la ligne litigieuse dans ce projet \u00bb<\/em>.<\/p>\n

L\u2019argument du refus oppos\u00e9 au projet de construction de la piscine par la mairie en raison des risques li\u00e9s au surplomb par la ligne \u00e9lectrique, est \u00e9cart\u00e9, consid\u00e9rant que ce projet \u00e9tait de circonstance au regard de la chronologie des faits.<\/p>\n

Au terme du contr\u00f4le du bilan, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard aux inconv\u00e9nients caus\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9es, la pr\u00e9sence de l\u2019ouvrage sur leur propri\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 justifier une d\u00e9molition.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat rejette en cons\u00e9quence la demande d\u2019injonction tendant \u00e0 la d\u00e9pose du pyl\u00f4ne et au d\u00e9placement ou \u00e0 l\u2019enfouissement de la ligne \u00e9lectrique, ainsi que les demandes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices invoqu\u00e9s. <\/p>\n

 <\/p>\n

2003-2023, 20 ans plus tard, un contr\u00f4le du bilan achev\u00e9 ? <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> CE, Syndicat d\u00e9partemental de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz des Alpes Maritimes c\/ commune de Clans, 29 janvier 2003, n\u00b0245239<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> CE, M.P, 29 novembre 2019, n\u00b0410689<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Conclusions du rapporteur public, M. Guillaume Odinet, CE, M.P, 29 novembre 2019, n\u00b0410689<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> CAA Nantes, 21 f\u00e9vrier 2020, n\u00b017NT03861<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> CAA Nancy, 16 mars 2021, n\u00b020NC00531<\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> CAA Lyon, 28 juillet 2022, n\u00b022LY00971<\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> CE, Mme A. D. et Mme C. B. c\/ soci\u00e9t\u00e9 Enedis, 27 septembre 2023, n\u00b0466321<\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> Conclusions de la rapporteure publique, Mme Doroth\u00e9e Pradines, d\u00e9cision comment\u00e9e<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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