{"id":420130,"date":"2023-11-19T13:59:19","date_gmt":"2023-11-19T12:59:19","guid":{"rendered":"https:\/\/earthavocats.com\/?p=420130"},"modified":"2023-11-19T13:59:19","modified_gmt":"2023-11-19T12:59:19","slug":"liberalite-avantage-paiement-bail-emphyteotique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/2023\/11\/19\/liberalite-avantage-paiement-bail-emphyteotique\/","title":{"rendered":"L\u2019octroi d\u2019une facilit\u00e9 de paiement par une personne publique est susceptible de caract\u00e9riser un avantage constitutif d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9"},"content":{"rendered":"

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Par R\u00e9mi JABAKHANJI, Avocat collaborateur<\/strong><\/p>\n

Le 10\/11\/2023<\/p>\n

CAA de PARIS, Formation pl\u00e9ni\u00e8re, 22 septembre 2023, Commune de Bagnolet, n\u00b022PA02509<\/u> (C+)<\/em><\/a><\/p>\n

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L\u2019arr\u00eat comment\u00e9 constitue une nouvelle illustration du resserrement op\u00e9r\u00e9 par la jurisprudence s\u2019agissant du contr\u00f4le des contreparties financi\u00e8res d\u2019un contrat conclu par une personne publique (i)<\/strong>.<\/p>\n

Dans les circonstances propres \u00e0 cette affaire, la Cour administrative de Paris a consid\u00e9r\u00e9 que les stipulations pr\u00e9voyant un paiement \u00e9chelonn\u00e9 sans int\u00e9r\u00eat du prix de cession d\u2019un bien immobilier \u00e9taient constitutive d\u2019un avantage sans contrepartie (ii)<\/strong>.<\/p>\n

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(i) Rappel sur le principe d\u2019interdiction pour les personnes publiques de consentir une lib\u00e9ralit\u00e9<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/strong>Dans une logique de pr\u00e9servation et de bonne gestion des deniers et biens publics, le Conseil d\u2019\u00c9tat a consacr\u00e9, de longue date, un principe d\u2019ordre public portant interdiction pour les personnes publiques de consentir des lib\u00e9ralit\u00e9s au profit de tiers[1]<\/a>&[2]<\/a>.<\/p>\n

Ce principe d\u2019interdiction faite aux personnes publiques de consentir des lib\u00e9ralit\u00e9s repr\u00e9sente \u00ab une limite pos\u00e9e \u00e0 leur libert\u00e9 contractuelle afin de prot\u00e9ger les deniers publics dont elles ne sauraient disposer librement<\/em> \u00bb[3]<\/a> et fait obstacle \u00e0 ce qu\u2019elles contractent des obligations sans contrepartie suffisante. L\u2019absence de lib\u00e9ralit\u00e9 constitue une condition de validit\u00e9 des actes \u00e9dict\u00e9s ou conclus par une personne publique.<\/p>\n

Sur le fondement de ce principe, le juge administratif contr\u00f4le notamment les concessions r\u00e9ciproques consenties par les parties dans le cadre du contrat faisant l\u2019objet du litige et sanctionne les disproportions manifestement excessives lorsqu\u2019elles sont au d\u00e9triment de la personne publique.<\/p>\n

Par une d\u00e9cision r\u00e9cente[4]<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u2019ailleurs rehauss\u00e9 l\u2019exigence jurisprudentielle s\u2019agissant du degr\u00e9 de contr\u00f4le sur l\u2019interdiction pour une personne publique de consentir des lib\u00e9ralit\u00e9s, dans le cadre sp\u00e9cifique d\u2019un litige portant sur la fixation d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation d\u2019un contrat (en l\u2019occurrence un bail emphyt\u00e9otique).<\/p>\n

Le contr\u00f4le restreint \u00e0 la disproportion manifeste est d\u00e9laiss\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat au profit d\u2019un contr\u00f4le entier<\/u> du caract\u00e8re excessif ou non de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation au regard du pr\u00e9judice subi par le cocontractant de l\u2019administration[5]<\/a>&[6]<\/a>.<\/p>\n

Dans le cadre de ce contr\u00f4le, toute indemnisation sup\u00e9rieure (et non plus manifestement disproportionn\u00e9e) au regard des obligations financi\u00e8res contractuellement pr\u00e9vues sera susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par le juge administratif[7]<\/a>.<\/p>\n

Le risque qui r\u00e9sulte de la qualification d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9 ne porte pas uniquement sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte ou de la clause en question : il existe \u00e9galement un risque de responsabilit\u00e9 personnelle des gestionnaires publics.<\/p>\n

Dans certaines conditions et g\u00e9n\u00e9ralement dans les situations les plus graves, l\u2019existence d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre constitutive d’une infraction financi\u00e8re et\/ou p\u00e9nale d\u2019octroi d\u2019un avantage injustifi\u00e9 (articles L. 131-12 du code des juridictions financi\u00e8res et 432-14 du code p\u00e9nal).<\/p>\n

Il peut par exemple s\u2019agir :<\/p>\n