{"id":452931,"date":"2023-12-29T18:22:33","date_gmt":"2023-12-29T17:22:33","guid":{"rendered":"https:\/\/earthavocats.com\/?p=452931"},"modified":"2023-12-29T18:22:33","modified_gmt":"2023-12-29T17:22:33","slug":"fiscalite-loi-finances-politique-urbaine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/2023\/12\/29\/fiscalite-loi-finances-politique-urbaine\/","title":{"rendered":"Politique urbaine : l’importance des leviers fiscaux pour les acteurs publics"},"content":{"rendered":"

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Par Margaux Tripier, Avocate collaboratrice<\/strong><\/p>\n

Le 21\/12\/2023<\/p>\n

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Dans la mise en \u0153uvre de leur politique urbaine, les collectivit\u00e9s locales ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 exploiter pleinement les dispositifs fiscaux disponibles. <\/i><\/p>\n

Parmi ceux-l\u00e0, les dispositifs d\u2019all\u00e9gement de taxation des plus-values immobili\u00e8res, encourag\u00e9s par le l\u00e9gislateur dans le cadre de la loi de finances pour 2024, apparaissent comme des leviers fiscaux d\u00e9terminants d\u2019incitation \u00e0 la cession aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s, \u00e0 travers des ventes volontaires comme des acquisitions par voie de pr\u00e9emption.<\/i><\/p>\n

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Parmi les r\u00e9gimes de faveur concernant la taxation des cessions immobili\u00e8res, ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s les m\u00e9canismes permanents d\u2019exon\u00e9ration de la cession de la r\u00e9sidence principale et d\u2019abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention (CGI, art. 150 U, II-1\u00b0 et 150 VC).<\/p>\n

De m\u00eame dans le cadre d\u2019acquisitions par des collectivit\u00e9 locales, peut aussi \u00eatre rappel\u00e9e l\u2019existence du dispositif d\u2019exon\u00e9ration, sous condition de remploi des sommes, des plus-values r\u00e9sultant de cession de biens pour lesquels une d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en vue d’une expropriation (CGI, art. 150 U, II-4\u00b0 et 5\u00b0).<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ces dispositifs permanents, le l\u00e9gislateur n\u2019a de cesse de r\u00e9it\u00e9rer sa volont\u00e9 d\u2019incitation \u00e0 la revalorisation urbaine \u00e0 travers l\u2019adoption de diff\u00e9rents m\u00e9canismes par principe temporaires et, en pratique, r\u00e9guli\u00e8rement prorog\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, parmi les m\u00e9canismes susceptibles d\u2019int\u00e9resser les collectivit\u00e9s locales dans la mise en \u0153uvre de leurs projets urbains, relevons l\u2019abattement exceptionnel de 60 % ou 85 %, instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2021 et \u00e9tendu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, sur les plus-values sur les cessions r\u00e9alis\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’une op\u00e9ration de revitalisation du territoire (ORT), d’une grande op\u00e9ration d’urbanisme (GOU), ou d\u00e9sormais des op\u00e9rations d’int\u00e9r\u00eat national (OIN) (CGI, art . 150 VE ; PLF 2024, article 3 sexies).<\/p>\n

Un autre dispositif a retenu l\u2019attention du l\u00e9gislateur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 : l’exon\u00e9ration des plus-values des cessions conduisant \u00e0 la production de logements sociaux.<\/p>\n

En effet, les plus-values de cessions immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les personnes physiques peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es lorsque les cessionnaires s’engagent \u00e0 y construire des logements sociaux ou assimil\u00e9s.<\/p>\n

Cette exon\u00e9ration est soumise \u00e0 certaines conditions, telles que :<\/p>\n