{"id":470755,"date":"2024-01-23T18:29:48","date_gmt":"2024-01-23T17:29:48","guid":{"rendered":"https:\/\/earthavocats.com\/?p=470755"},"modified":"2024-01-23T18:29:48","modified_gmt":"2024-01-23T17:29:48","slug":"marches-publics-resiliation-indemnisation-invalidite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/earthavocats.com\/en\/2024\/01\/23\/marches-publics-resiliation-indemnisation-invalidite\/","title":{"rendered":"L’indemnisation du cocontractant d’une personne publique en cas de r\u00e9siliation pour invalidit\u00e9 du contrat"},"content":{"rendered":"

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Par Aliz\u00e9e GEBRE, Avocate collaboratrice<\/strong><\/p>\n

Le 23\/01\/2024<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019affaire comment\u00e9e porte sur l\u2019indemnisation du titulaire d\u2019un march\u00e9 public de location \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un photocopieur \u2013 r\u00e9sili\u00e9 par la personne publique cocontractante en raison de l\u2019invalidit\u00e9 du contrat (CE, 13 octobre 2023, Soci\u00e9t\u00e9 CM-CIC Leasing Solutions<\/em>, req. n\u00b0461079). Le Conseil d\u2019Etat \u00e9tait interrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9 pour le cocontractant d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 de la part non amortie du photocopieur et de son co\u00fbt d\u2019achat au titre des d\u00e9penses utiles.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision permet \u00e0 la Haute juridiction d\u2019ancrer sa jurisprudence sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019indemnisation du cocontractant d\u2019une personne publique en cas de r\u00e9siliation pour invalidit\u00e9 du contrat (1.<\/strong>) et de pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre de la notion de d\u00e9penses utiles en mati\u00e8re de march\u00e9s publics (2.<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. L\u2019indemnisation du cocontractant d\u2019une personne publique dont le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour invalidit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Rappelons tout d\u2019abord que la possibilit\u00e9 \u2013 exerc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 pour une personne publique de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement un contrat administratif au motif de son ill\u00e9galit\u00e9 (cas sp\u00e9cifique de r\u00e9siliation distinct de celui pour motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat en 2020 (Conseil d\u2019Etat, 10 juillet 2020, Soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9goce \u00e9quipements<\/em>, req. n\u00b0430864). Cette jurisprudence a ensuite \u00e9t\u00e9 circonscrite aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 la personne publique ne peut pas faire usage de son pouvoir de modification unilat\u00e9rale pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 (CE, 8 mars 2023, Syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00e9nergies et les r\u00e9seaux de communication (SIPPEREC)<\/em>, req. n\u00b0 464619).<\/p>\n

    La cr\u00e9ation de ce cas sp\u00e9cifique de r\u00e9siliation s\u2019accompagne de la mise en place d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique \u00e9galement d\u2019indemnisation du cocontractant de la personne publique. A cet \u00e9gard et pour m\u00e9moire, le titulaire d\u2019un march\u00e9 public dont le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour invalidit\u00e9 peut ainsi pr\u00e9tendre :<\/p>\n

      \n
    • \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 sur le terrain quasi-contractuel, pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation, au remboursement de celles de ses d\u00e9penses qui ont \u00e9t\u00e9 utiles \u00e0 la collectivit\u00e9 envers laquelle il \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 ( avant la prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation les cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e9tant r\u00e9gies par l\u2019application du contrat),<\/li>\n
    • \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 sur le terrain quasi-d\u00e9lictuel, dans le cas o\u00f9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du contrat r\u00e9sulte d\u2019une faute de l\u2019administration, et sous r\u00e9serve d\u2019un partage de responsabilit\u00e9, du dommage imputable \u00e0 la faute de cette derni\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n

      Ce r\u00e9gime d\u2019indemnisation n\u2019est pas sans rappeler celui \u00e9tabli, de longue date, aux contrats administratifs entach\u00e9s de nullit\u00e9, pour lesquels le cocontractant de l\u2019administration peut pr\u00e9tendre, sur le terrain quasi-contractuel, au remboursement des d\u00e9penses utiles (CE 19 avr. 1974, St\u00e9 entreprise Louis Segrette<\/em>, Lebon T. 1052).<\/p>\n

      La jurisprudence susvis\u00e9e relative \u00e0 ce cas sp\u00e9cifique de r\u00e9siliation, dont l\u2019affaire comment\u00e9e en est une nouvelle application, donne ainsi lieu \u00e0 l\u2019indemnisation du cocontractant sur les m\u00eames bases que celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019annulation du contrat<\/p>\n

      Dans ce cadre, la d\u00e9termination des d\u00e9penses utiles \u00e0 la personne publique dont le titulaire demande le remboursement rev\u00eat une importance d\u00e9terminante.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Les contours de la notion de d\u00e9penses utiles en march\u00e9 public<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le Conseil d\u2019Etat reprenant le consid\u00e9rant de principe de la d\u00e9cision du 17 juin 2022 (CE, 17 juin 2022, soci\u00e9t\u00e9 Lacroix City Saint-Herblain<\/em>, req. n\u00b0454189) rappelle le p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9penses utiles dans le cadre des contrats de march\u00e9 public :<\/p>\n

          \n
        • sont inclues, \u00ab \u00e0 l\u2019exclusion de toute marge b\u00e9n\u00e9ficiaire, les d\u00e9penses qui ont \u00e9t\u00e9 directement engag\u00e9es par le cocontractant pour la r\u00e9alisation des fournitures, travaux ou prestations destin\u00e9s \u00e0 l\u2019administration. Ne peut \u00eatre prise en compte que la quote-part des frais g\u00e9n\u00e9raux qui contribue \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 et est \u00e0 ce titre utile \u00e0 la personne publique \u00bb ;<\/em><\/li>\n
        • sont exclus, \u00ab les frais de communication ainsi que, dans le cas o\u00f9 le contrat en cause est un march\u00e9 public et sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019un march\u00e9 de partenariat, les frais financiers engag\u00e9s par le cocontractant <\/em>\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

          De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les contours de la notion de d\u00e9pense utile avaient \u00e9t\u00e9 dessin\u00e9s par le Pr\u00e9sident Dacosta dans ses conclusions sur la d\u00e9cision de section Decaux<\/em> : \u00ab la notion de d\u00e9penses utile (\u2026) englobe non seulement les d\u00e9penses directes engag\u00e9es au profit de l\u2019administration<\/u>, mais aussi les d\u00e9penses indirectes , charges diverses et frais g\u00e9n\u00e9raux<\/u>. L\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle donne droit l\u2019application du principe de l\u2019enrichissement sans cause est limit\u00e9e au profit que la collectivit\u00e9 a retir\u00e9 des prestations accomplies, mais ce profit doit \u00eatre calcul\u00e9 en int\u00e9grant l\u2019ensemble des d\u00e9penses que la collectivit\u00e9 a ainsi \u00e9vit\u00e9 d\u2019engager<\/em> \u00bb( concl. B. Dacosta sur CE, 10 avril 2008, soci\u00e9t\u00e9 Decaux<\/em>, req. n\u00b0244950 cit\u00e9 dans concl. M. Le Corre sur CE, 17 juin 2022, soci\u00e9t\u00e9 Lacroix City Saint-Herblain<\/em>, req. n\u00b0454189) .<\/p>\n

          La rapporteure publique Mirelle Le Corre, dans ses conclusions sur la d\u00e9cision du 17 juin 2022, plaidait \u00e0 cet \u00e9gard en faveur d\u2019une appr\u00e9ciation de la notion de d\u00e9penses utiles \u00ab au cas par cas<\/em> \u00bb, \u00ab susceptible de d\u00e9pendre du type de contrat<\/em> \u00bb.<\/p>\n

          La pr\u00e9sente affaire t\u00e9moigne de l\u2019approche diff\u00e9renci\u00e9e de la notion de d\u00e9penses utiles selon le type de contrat en cause. Le Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cise ainsi que le titulaire d\u2019un march\u00e9 public ne peut pas \u00eatre indemnis\u00e9 au titre des d\u00e9penses utiles de la valeur non amortie du bien qu\u2019il loue \u2013 et qu\u2019il a donc pr\u00e9alablement acquis \u00e0 cette fin \u2013 mais dont il demeure propri\u00e9taire, au contraire de sa jurisprudence  rendue en mati\u00e8re de concessions de service public.<\/p>\n

          Cette diff\u00e9rence s\u2019explique ais\u00e9ment. Certes en cas de r\u00e9siliation d\u2019un march\u00e9 public de louage d\u2019un bien, il est possible qu\u2019au moment de la r\u00e9siliation, le titulaire du march\u00e9 n\u2019ait pas amorti la valeur du bien, \u00e0 l\u2019instar d\u2019un concessionnaire de service public. N\u00e9anmoins, d\u00e8s lors qu\u2019il demeure propri\u00e9taire du bien, le titulaire conserve la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 exploiter et valoriser ce bien (par exemple en le louant \u00e0 nouveau ou en le c\u00e9dant). Aussi, il pourra in fine<\/em> amortir son investissement initialement affect\u00e9 au march\u00e9 public r\u00e9sili\u00e9 dans le cadre d\u2019autre contrats.<\/p>\n

          A contrario<\/em>, en mati\u00e8re de concession de service public, le concessionnaire doit \u00eatre indemnis\u00e9 de la valeur non amortie des biens de retour. En effet, les biens n\u00e9cessaires au fonctionnement du service public qui constituent les biens de retour, m\u00eame acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le concessionnaire, appartiennent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante ab initio<\/em> et lui font retour au terme \u2013 anticip\u00e9 ou non \u2013 du contrat. Aussi, en cas de r\u00e9siliation, le concessionnaire est susceptible de ne pas avoir amorti son investissement alors que l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante pourra jouir du bien. La solution serait diff\u00e9rente en cas de bien de reprise, ne revenant pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante \u00e0 la fin normale ou anticip\u00e9e de la concession<\/p>\n

          Le Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cise \u00e9galement que le co\u00fbt d\u2019achat d\u2019un bien ne rel\u00e8ve pas de la cat\u00e9gorie des frais financiers contrairement \u00e0 la qualification apport\u00e9e par la Cour administrative d\u2019appel, d\u00e8s lors que pour \u00eatre qualifi\u00e9 de frais financier, il aurait fallu d\u00e9montrer que l\u2019achat du mat\u00e9riel avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un emprunt. En tout \u00e9tat de cause, le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas eu plus de succ\u00e8s en demandant l\u2019indemnisation de frais li\u00e9s \u00e0 un emprunt. Selon le m\u00eame raisonnement expos\u00e9 supra<\/em>, les frais financiers permettant l\u2019acquisition d\u2019un bien restant la propri\u00e9t\u00e9 du titulaire \u00e0 l\u2019issue normale ou anticip\u00e9e du march\u00e9 ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme utiles \u00e0 la personne publique.<\/p>\n

           <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Sorry, this entry is only available in Fr.Par Aliz\u00e9e GEBRE, Avocate collaboratrice Le 23\/01\/2024   L\u2019affaire comment\u00e9e porte sur l\u2019indemnisation du titulaire d\u2019un march\u00e9 public de location \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un photocopieur \u2013 r\u00e9sili\u00e9 par la personne publique cocontractante en raison de l\u2019invalidit\u00e9 du contrat (CE, 13 octobre 2023, Soci\u00e9t\u00e9 CM-CIC Leasing Solutions, req. n\u00b0461079). 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