Par Célia Tessier, Avocate collaboratrice

Le 21/03/2024

CE, 2 février 2024, Société Valenti, n°471122

Par un arrêt rendu le 2 février 2024, le Conseil d’état acte le caractère impératif de la transmission du mémoire en réclamation au maître d’œuvre dans les délais fixés par le CCAG Travaux. (CE, 2 févr. 2024, n° 471122, Sté Valenti).

Dans la lignée des décisions rendues par les juges du fond, le Conseil d’état avait déjà constaté l’irrecevabilité d’une réclamation qui n’avait pas été portée à la connaissance de la maitrise d’œuvre.

Toutefois, ces décisions étant rendues au visa des dispositions du CCAG Travaux 1976 et des éclaircissements étaient donc attendus concernant les exigences fixées par le CCAG Travaux 2009.

Par l’arrêt commenté, la Haute juridiction rappelle que : « dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délais de quarante-cinq jours compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai ».

En l’espèce, pour respecter le délai de quarante-cinq jours fixé par le CCAG Travaux applicable à son marché, le titulaire avait jusqu’au 24 juin 2019 pour notifier son mémoire en réclamation.

Si cette notification au pouvoir adjudicateur a été faite dans les délais requis, le titulaire a néanmoins omis d’en adresser une copie au maitre d’œuvre, ce dernier n’ayant été rendu destinataire des réclamations du titulaire que le 25 juin 2019.

Faisant une stricte application des délais imposés par le CCAG TRAVAUX, la haute juridiction a considéré que la transmission du mémoire en réclamation par le titulaire était tardive et retenu que le décompte général était devenu définitif.

Outre le respect du formalisme prévu par les dispositions du CCAG, cette solution a le mérite d’assurer la bonne exécution de son devoir de conseil par le maitre d’œuvre, lequel doit assister la maîtrise de l’ouvrage lorsque celle-ci se voit notifier un mémoire en réclamation par le titulaire du marché.

A noter que les dispositions du CCAG 2021 actuellement en vigueur sont presque identiques et devront recevoir la même interprétation, étant précisé que le délai de quarante-cinq jours laissé au titulaire pour notifier ses réclamations est aujourd’hui de trente jours.

Les titulaires de marchés publics devront donc continuer de porter une attention particulière aux délais qui leur sont laissés pour faire valoir leurs réclamations et ne pas omettre de les porter à la connaissance de la maitrise d’œuvre.