Par Pierre-Eric SPITZ, Avocat of counsel & Giulietta RANIERI, Alternante
Le 03/10/2023
Prise en application de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023, l’ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2013 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 est venue déroger aux dispositions législatives et règlementaires du code de l’urbanisme.
Il est important de préciser que les règles posées par cette ordonnance sont temporaires car elles s’appliquent uniquement aux « demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur », à savoir jusqu’au 14 mars 2025.
Force est de constater que les règles posées par cette ordonnance facilitent grandement la reconstruction des bâtiments. En effet, le propriétaire d’un bien détruit lors des violences urbaines a la possibilité de le reconstruire à l’identique, sous réserve qu’il ait été régulièrement édifié, même si le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale s’y oppose.
Bien qu’il soit impossible de modifier la destination initiale du bâtiment, des adaptations et des améliorations sont envisageables dans la limite des 5% de son gabarit initial. Il peut être dérogé à ce seuil si les modifications sont justifiées par un objectif d’amélioration de la performance énergique, d’accessibilité ou de sécurité.
En somme, le propriétaire dispose d’une marge de manœuvre particulière dans la reconstruction de son bâtiment et d’une assez grande flexibilité.
En ce qui concerne les délais des procédures habituelles en matière d’autorisation d’urbanisme, cette ordonnance les raccourcit considérablement. Les opérations et les travaux de démolition, de terrassement et de fondation pourront être engagés dès le dépôt de la demande ou de la déclaration préalable c’est-à-dire sans attendre l’autorisation d’urbanisme.
C’est dans ce cadre, que le maire procède dans « les meilleurs délais » à l’affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, témoignant à nouveau d’une volonté de ne pas perdre de temps.
Toujours à propos des délais, ceux prévus habituellement par le code de l’urbanisme sont raccourcis :
Enfin, l’autorité compétente a 5 jours pour transmettre à l’organisme ou à l’autorité administrative le dossier nécessitant son avis, accord ou autorisation préalable. Ces autorités ont alors 15 jours pour se prononcer, leurs silences valant acceptation de la reconstruction ou avis favorable.
En cas de majoration du délai d’instruction, celle-ci ne pourra dépasser les 15 jours à compter de la réception du dossier par l’organisme ou l’autorité administrative, ce délai passant à 45 jours si la reconstruction nécessite une participation du public.
En résumé, la facilitation de la reconstruction passe donc aussi par la diminution des délais de droit commun, accélérant ainsi la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme.
Pour finir, l’ordonnance autorise une dérogation à la procédure de participation du public prévue par le Code de l’environnement, en favorisant celle-ci par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique. Par cette modification, l’ordonnance n°2023-870 octroie aux collectivités territoriales la possibilité d’accélérer et de simplifier l’application du principe de participation.
En somme, les procédures habituelles relatives à la construction et à la reconstruction sont fortement allégées par cette ordonnance du 13 septembre 2023, permettant ainsi une délivrance simplifiée des autorisations d’urbanisme dans le but de reconstruire le plus rapidement possible les bâtiments dégradés lors des violences urbaines.