Par Emmeline BOITEL, Avocate collaboratrice
Le 02/05/2023
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite ENR) prévoit des mesures qui vont permettre aux porteurs de projets photovoltaïques de mobiliser de nouveaux fonciers jusqu’alors inconstructibles, parmi lesquels on retrouve les terrains situés en zone à risques des plans de prévention des risques inondation (PPRI).
Face au défi de l’accélération des énergies renouvelables et à l’émergence de nombreuses demandes de projets photovoltaïques situés en zone inondable, il est apparu indispensable au législateur de prévoir des mesures destinées à permettre l’implantation de ces projets, sous réserve du respect de certaines conditions.
C’est en ce sens que l’article 47 de la loi prévoit des dispositions favorables au développements des projets ENR dans les zones à risques des plans de prévention des risques.
Désormais, les plans de prévention des risques pour ont pour objet de définir dans les zones exposées aux risques, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques.
Lorsque le plan de prévention des risques ne définit pas de telles exceptions, le préfet, après avis de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées dans les PPRI afin d’autoriser les infrastructures de production d’énergie solaire.
On précisera que les PPRI en cours d’élaboration ou de révision pourront intégrer ces mesures, dès lors que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation du texte.
D’un point de vue opérationnel, ces nouvelles dispositions impliquent aux porteurs de projets d’être attentifs aux évolutions des PPRI, et le cas échéant, de formuler toute observation (notamment dans le cadre de l’enquête publique), afin que les plans prévoient de telles exceptions.