Par Margaux BEUREY, Avocate of counsel
Le 27/11/2024
Cass. Civ. 3ème du 7 novembre 2024, n°23/12315
Par un arrêt en date du 7 novembre 2024, la Cour de cassation est venue renforcer la responsabilité de l’architecte titulaire d’une mission de maitrise d’œuvre complète en matière de conformité de l’ouvrage.
En l’espèce, une SCCV avait confié à un architecte la maitrise d’œuvre complète de la construction d’un immeuble. Constatant un déficit de surface substantiel dans un lot vendu après achèvement entre la surface prévue dans les plans et l’ouvrage effectivement réalisé, le maitre d’ouvrage a assigné le maître d’œuvre en indemnisation de son préjudice.
La Cour d’appel de Bordeaux (1er décembre 2022) a rejeté la demande d’indemnisation de la SCCV au motif que le maitre d’œuvre n’avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies (loi Carrez), de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché un manquement dans l’exercice de ses missions.
Cependant, la Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 1147 du Code civil (nouvellement 1231-1), considérant que, indépendamment d’une obligation de mesurage de l’ouvrage achevé, l’architecte en charge de la direction de l’exécution des contrats de travaux et d’assister le maître de l’ouvrage aux opérations de réception des travaux est tenu de s’assurer que la construction est conforme aux plans qu’il avait élaborés.
L’architecte est donc tenu d’une obligation essentielle de garantir la conformité de l’ouvrage aux plans contractuels. Cette responsabilité est indépendante de l’existence d’une mission complémentaire spécifique de mesurage et ne peut donc être atténuée ou réduite contractuellement de quelque manière que ce soit.
Dès lors, le manquement à cette obligation de conformité peut entraîner l’indemnisation d’une perte de chance, en particulier lorsque des éléments probants laissent à penser que la vente du bien aurait pu se réaliser à un prix supérieur, en l’absence de cette non-conformité.
En effet, selon la Cour de cassation le maître de l’ouvrage peut réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner résultant de la non-conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles si celle-ci est imputable à un locateur d’ouvrage. Nul besoin d’une certitude quant à l’ampleur exacte du préjudice pour que la réparation soit dûment envisagée.
Par cette décision, la Cour de cassation renforce donc le périmètre des obligations des architectes en matière de conformité contractuelle et consacre l’indemnisation en cas de perte de chance, même non établie de manière certaine.
Une aubaine pour les maitres d’ouvrage en cas de rédaction hasardeuse de leur contrat…