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Autorisation d’urbanisme : la procédure de participation du public désormais exigée pour les projets situés dans le périmètre de certaines installations Seveso

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Par Emmeline BOITEL, Avocat collaborateur

Le 27/01/2025

Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme

 

Le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 a mis en conformité le code de l’urbanisme avec l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Ce décret complète le code de l’urbanisme d’un nouvel article R. 423-58-1 lequel soumet à l’organisation d’une procédure de participation du public les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d’aménager situés dans le périmètre de certaines installations Seveso, et qui sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur.

La participation du public est organisée préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme par le maire ou le président de l’EPCI lorsque le permis est délivré au nom de la commune ou de l’EPCI et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l’État, selon les modalités prévues au II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

La soumission d’un projet à participation du public a pour effet de majorer d’un mois le délai d’instruction de droit commun des permis de construire et d’aménager qui est de trois mois (article R423-24 f) du code de l’urbanisme).

Les nouvelles dispositions de l’article R. 423-58-1 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

L’objectif est de renforcer la transparence et l’implication des citoyens dans les décisions relatives aux projets présentant des risques environnementaux ou industriels.