Par Célia TESSIER, Avocate collaboratrice
Le 09/12/2024
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2024, 23-15.152
Par un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que la condamnation in solidum de deux coresponsables ne peut aller au-delà de la partie du préjudice à la réalisation duquel ils ont contribué de manière indissociable.
En l’espèce, des travaux de construction d’une maison ont été suspendus en raison de fissures apparues sur un mur.
Les acquéreurs ont, après expertise, assigné le constructeur, son assureur ainsi que l’assureur du vendeur en indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels.
Pour accueillir les demandes d’indemnisation des acquéreurs, les juges du fond ont retenu que : « les désordres provenaient d’une poussée importante à laquelle le mur ne pouvait pas résister et que cette contrainte résultait de la mise en place de remblais sur une hauteur de 2,40 mètres par le constructeur qui au lieu d’évacuer les gravats lors des travaux de terrassement et décaissement, les avait concassés et réutilisés sur place, sans réaliser le drainage prévu au contrat. »
En second lieu, les juges du fond ont retenu que le vendeur « avait eu connaissance des conclusions d’un expert judiciaire selon lesquelles le mur litigieux ne pouvait être utilisé en fonction de soutènement qu’avec une faible hauteur de remblais » et que ce dernier « n’avait pas transmis aux acquéreurs cette information substantielle au regard de la configuration du terrain et que cette omission avait privé ces derniers de ne pas acquérir le bien ou de l’acquérir à un prix moindre. »
La Cour d’appel de Montpellier a jugé que le constructeur et le vendeur avaient contribué à la réalisation de l’entier dommage subi par les acquéreurs de sorte que leurs assureurs respectifs étaient tenus in solidum de les indemniser du montant total de leurs préjudices matériels et immatériels.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt rappelant que la condamnation in solidum de deux responsables, dont l’un répond de l’entier préjudice et l’autre d’une perte de chance, ne peut être prononcée qu’à concurrence de la partie du préjudice de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué de manière indissociable.
En vertu de l’ancien article 1147 du Code civil, devenu 1231-1 du Code civil, et des principes régissant l’obligation in solidum et la réparation intégrale du préjudice, il appartenait aux juges du fond de limiter la condamnation de l’assureur du vendeur, in solidum avec l’assureur du constructeur, à hauteur de la perte de chance.