Earth Avocats

A partner for your projects

A partner for your projects

News
2023
Loi Climat et Résilience : le Conseil d’Etat annule un alinéa clé du décret sur l’artificialisation des sols
Sorry, this entry is only available in French.Par Damia KACETE, Avocate collaboratrice, et Giulietta RANIERI, Juriste Le 21/11/2023 CE, 4 oct. 2023 Associations des maires de France, n°465341 ...
Read more
L’octroi d’une facilité de paiement par une personne publique est susceptible de caractériser un avantage constitutif d’une libéralité
Sorry, this entry is only available in French.Par Rémi JABAKHANJI, Avocat collaborateur Le 10/11/2023 CAA de PARIS, Formation plénière, 22 septembre 2023, Commune de Bagnolet, n°22PA02509 (C...
Read more
Liquidation de l’entrepreneur principal : quelles sont les conditions d’exercice de l’action directe du sous-traitant ?
Sorry, this entry is only available in French.Par Célia Tessier, Avocate collaboratrice Le 06/11/2023   Par un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de cassation reprécise les condi...
Read more
La prescription trentenaire n’est pas applicable à l’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté
Sorry, this entry is only available in French.Par Yossra ABASSI, Juriste Le 25/10/2023 CE, société Enedis, 27 septembre 2023, n°466321   Que reste-t-il de l’adage « un ouvr...
Read more
Sous-traitance de travaux : la dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant
Sorry, this entry is only available in French.Par Marie Blandin, Avocate collaboratrice Le 19/10/2023 Dans un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2023 (Civ. 3e, 6 juill. ...
Read more
Violences urbaines et commande publique : quels sont les apports de l’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet 2023 ?
Sorry, this entry is only available in French.Par Baptiste JAFFRE, Avocat collaborateur Le 10/10/2023   Immédiatement après la promulgation de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 re...
Read more