06/06/2023 – Climat et Environnement, pierre d’achoppement entre l’Exécutif et le Judiciaire
Sorry, this entry is only available in French.Par Eric SPITZ, Avocat of counsel
En 2011, le Président Sarkozy déclarait : ‘‘L’environnement, ça commence à bien faire.’’ En 2023, le Pr...
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31/05/2023 – La TVA, un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques
Sorry, this entry is only available in French.Publication du rapport du CPO sur la TVA : si cette taxe génère des recettes publiques significatives, le Conseil souligne l'importance de sécuriser le...
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24/05/2023 – Dans le cadre d’un marché à forfait, la notification du décompte définitif vaut acceptation tacite des TS qui y sont mentionnés
Sorry, this entry is only available in French.Par Margaux Beurey, avocate Of Counsel du pilier Building
Aux termes d’un arrêt en date du 11 mai 2023, publié au bulletin, la troisième Chambre c...
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Sorry, this entry is only available in French.Earth Avocats est, à nouveau, distingué cette année pour son expertise en « Promotion & Construction ».
Cette reconnaissance concerne les catégo...
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05/04/2023 – Les darkstores prenant place au rez-de-chaussée donnant sur rue d’anciens locaux commerciaux interdits à Paris
Sorry, this entry is only available in French.Par Damia DAKATE, avocate collaboratrice
Dans cette affaire, la ville de Paris avait mis en demeure la société Frichti et la société Gorillas Techn...
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29/03/2023 – Un usufruitier peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale ?
Sorry, this entry is only available in French.Par Célia TESSIER, avocate collaboratrice
« L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le p...
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