Earth Avocats

A partner for your projects

A partner for your projects

News
2023
Obligation de notifier à compter du 1er janvier 2024 les recours formés contre les autorisations environnementales
Sorry, this entry is only available in French.Par Emmeline BOITEL, Avocate collaboratrice Le 07/12/2023   On rappellera tout d’abord que l’article 23 de la loi n 2023 175 du 10 mars ...
Read more
Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation du juge des ICPE
Sorry, this entry is only available in French.Par Cléophée de MALATINSZKY, Avocate collaboratrice Le 29/11/2023   Dans un avis du 10 novembre 2023 (n°474431), le Conseil d’Etat a pr...
Read more
Participation aux 25èmes rencontres annuelles – les journées du BJCP
Sorry, this entry is only available in French.Pierre-Eric SPITZ , avocat of counsel au cabinet Earth Avocats, est intervenu le 6 décembre aux 25èmes journées du BJCP, le rendez incontournable des p...
Read more
Loi Climat et Résilience : le Conseil d’Etat annule un alinéa clé du décret sur l’artificialisation des sols
Sorry, this entry is only available in French.Par Damia KACETE, Avocate collaboratrice, et Giulietta RANIERI, Juriste Le 21/11/2023 CE, 4 oct. 2023 Associations des maires de France, n°465341 ...
Read more
L’octroi d’une facilité de paiement par une personne publique est susceptible de caractériser un avantage constitutif d’une libéralité
Sorry, this entry is only available in French.Par Rémi JABAKHANJI, Avocat collaborateur Le 10/11/2023 CAA de PARIS, Formation plénière, 22 septembre 2023, Commune de Bagnolet, n°22PA02509 (C...
Read more
Liquidation de l’entrepreneur principal : quelles sont les conditions d’exercice de l’action directe du sous-traitant ?
Sorry, this entry is only available in French.Par Célia Tessier, Avocate collaboratrice Le 06/11/2023   Par un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de cassation reprécise les condi...
Read more