Loi Climat et Résilience : le Conseil d’Etat annule un alinéa clé du décret sur l’artificialisation des sols
Sorry, this entry is only available in French.Par Damia KACETE, Avocate collaboratrice, et Giulietta RANIERI, Juriste
Le 21/11/2023
CE, 4 oct. 2023 Associations des maires de France, n°465341
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L’octroi d’une facilité de paiement par une personne publique est susceptible de caractériser un avantage constitutif d’une libéralité
Sorry, this entry is only available in French.Par Rémi JABAKHANJI, Avocat collaborateur
Le 10/11/2023
CAA de PARIS, Formation plénière, 22 septembre 2023, Commune de Bagnolet, n°22PA02509 (C...
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Liquidation de l’entrepreneur principal : quelles sont les conditions d’exercice de l’action directe du sous-traitant ?
Sorry, this entry is only available in French.Par Célia Tessier, Avocate collaboratrice
Le 06/11/2023
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de cassation reprécise les condi...
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La prescription trentenaire n’est pas applicable à l’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté
Sorry, this entry is only available in French.Par Yossra ABASSI, Juriste
Le 25/10/2023
CE, société Enedis, 27 septembre 2023, n°466321
Que reste-t-il de l’adage « un ouvr...
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Sous-traitance de travaux : la dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant
Sorry, this entry is only available in French.Par Marie Blandin, Avocate collaboratrice
Le 19/10/2023
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2023 (Civ. 3e, 6 juill. ...
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Violences urbaines et commande publique : quels sont les apports de l’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet 2023 ?
Sorry, this entry is only available in French.Par Baptiste JAFFRE, Avocat collaborateur
Le 10/10/2023
Immédiatement après la promulgation de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 re...
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