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News
2023
29/03/2023 – Un usufruitier peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale ?
Sorry, this entry is only available in French.Par Célia TESSIER, avocate collaboratrice « L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le p...
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22/03/2023 – Les modalités de dérogation aux règles de hauteur définies dans le PLU
Sorry, this entry is only available in French.Par Cléophée de MALATINSZKY, Avocate collaboratrice Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 et l’arrêté pris le même jour précisent le nouveau c...
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14-03-2023 – Arrivée de Claudette Feutheu
Sorry, this entry is only available in French.Le cabinet est très heureux d’accueillir Claudette Feutheu en qualité d'avocate collaboratrice. Claudette vient renforcer le pôle Corporate M&A diri...
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13-03-2023 – Les principales dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Sorry, this entry is only available in French.Par Benoît PERRINEAU, Avocat associé La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au Journal Offic...
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28/02/2023 – La consigne des bouteilles en plastique ou la synthèse du paradoxe de notre époque
Sorry, this entry is only available in French.Par Baptiste JAFFRE, Avocat collaborateur La consigne signe-t-elle son retour ? Voici un peu la question que chacun des acteurs de la filière du recyc...
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23/02/2023 – Sophie Imbault a participé à l’étude de 1630 Conseil sur le versement d’une partie de la PEC aux autorités organisatrices de l’habitat
Une nouvelle étude menée par 1630 Conseil et Earth Avocats pour la Fédération des Offices Publics de l'Habitat vient de sortir, détaillant un scénario innovant permettant d'allouer une partie de...
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