Obligation de notifier à compter du 1er janvier 2024 les recours formés contre les autorisations environnementales
Sorry, this entry is only available in French.Par Emmeline BOITEL, Avocate collaboratrice
Le 07/12/2023
On rappellera tout d’abord que l’article 23 de la loi n 2023 175 du 10 mars ...
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Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation du juge des ICPE
Sorry, this entry is only available in French.Par Cléophée de MALATINSZKY, Avocate collaboratrice
Le 29/11/2023
Dans un avis du 10 novembre 2023 (n°474431), le Conseil d’Etat a pr...
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Participation aux 25èmes rencontres annuelles – les journées du BJCP
Sorry, this entry is only available in French.Pierre-Eric SPITZ , avocat of counsel au cabinet Earth Avocats, est intervenu le 6 décembre aux 25èmes journées du BJCP, le rendez incontournable des p...
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Loi Climat et Résilience : le Conseil d’Etat annule un alinéa clé du décret sur l’artificialisation des sols
Sorry, this entry is only available in French.Par Damia KACETE, Avocate collaboratrice, et Giulietta RANIERI, Juriste
Le 21/11/2023
CE, 4 oct. 2023 Associations des maires de France, n°465341
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L’octroi d’une facilité de paiement par une personne publique est susceptible de caractériser un avantage constitutif d’une libéralité
Sorry, this entry is only available in French.Par Rémi JABAKHANJI, Avocat collaborateur
Le 10/11/2023
CAA de PARIS, Formation plénière, 22 septembre 2023, Commune de Bagnolet, n°22PA02509 (C...
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Liquidation de l’entrepreneur principal : quelles sont les conditions d’exercice de l’action directe du sous-traitant ?
Sorry, this entry is only available in French.Par Célia Tessier, Avocate collaboratrice
Le 06/11/2023
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de cassation reprécise les condi...
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